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Vente d’un bien indivis à la majorité des deux tiers et refus d’un héritier : procédure notariale, contrôle judiciaire et jurisprudence de la Cour de cassation

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Vente d’un bien indivis à la majorité des deux tiers et refus d’un héritier : procédure notariale, contrôle judiciaire et jurisprudence de la Cour de cassation

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L’ouverture d’une succession engendre fréquemment une indivision successorale au sein de laquelle la gestion et le sort des biens immobiliers suscitent des dissensions aiguës entre cohéritiers.

Le droit positif français pose en principe fondamental que nul ne peut être contraint à demeurer dans l’indivision conformément à l’article 815 du Code civil.

La Cour de cassation a rappelé avec solennité dans son arrêt de la première chambre civile du premier juillet deux mille vingt-six (pourvoi n° 21-23.100) que « nul ne peut être contraint à demeurer dans l’indivision et le partage peut toujours être provoqué, à moins qu’il n’y ait été sursis par jugement ou convention ».

La haute juridiction en déduit « qu’un bien indivis ne peut se trouver en situation d’indivision forcée, exclusive de l’application du droit commun de l’indivision, que s’il constitue l’accessoire indispensable des fonds dont il dépend ».

Or, la gestion quotidienne d’un immeuble indivis se heurte souvent à l’inertie ou à l’opposition délibérée d’un héritier minoritaire refusant la mise en vente du patrimoine familial.

Afin de débloquer ces situations d’impasse sans contraindre immédiatement les indivisaires à subir une longue procédure de partage judiciaire global, le législateur a institué un dispositif novateur d’aliénation forcée à la majorité qualifiée.

Ce mécanisme dérogatoire, codifié à l’article 815-5-1 du Code civil, permet aux titulaires d’au moins deux tiers des droits indivis de solliciter l’autorisation judiciaire de vendre un immeuble.

L’exercice de cette prérogative exceptionnelle impose toutefois un formalisme préalable rigoureux sous le contrôle d’un notaire avant toute saisine du tribunal judiciaire.

Dès lors, l’étude approfondie de cette procédure suppose d’examiner successivement la phase notariale préparatoire et les conditions de recevabilité de la demande, puis le contrôle juridictionnel exercé par les magistrats et les modalités de la licitation finale.

I. Le formalisme préalable de l’aliénation à la majorité des deux tiers et les conditions d’ouverture de l’action

A. Le seuil légal des deux tiers et l’obligation d’intervention notariale

Dans le régime légal de l’indivision, les actes de disposition requièrent en principe le consentement unanime de tous les indivisaires conformément à l’article 815-3 du Code civil.

La Cour de cassation a réaffirmé dans un arrêt de la première chambre civile du quatorze janvier deux mille vingt-six (pourvoi n° 23-21.120) que si les actes conservatoires peuvent être accomplis par tout indivisaire seul et que « le ou les indivisaires titulaires d’au moins deux tiers des droits indivis peuvent, à cette majorité, effectuer les actes d’administration relatifs aux biens indivis », l’unanimité demeure la règle de principe pour les aliénations.

Or, pour éviter que le refus d’un seul indivisaire minoritaire ne paralyse indéfiniment la liquidation successorale, l’article 815-5-1 du Code civil, issu de la loi du douze mai deux mille neuf, déroge expressément au dogme de l’unanimité.

La Cour de cassation a d’ailleurs jugé dans un arrêt de la première chambre civile du quinze janvier deux mille quatorze (pourvoi n° 12-28.378) qu’« à défaut de dispositions contraires, l’article 815-5-1 du code civil, dans sa rédaction issue de la loi n° 2009-526 du 12 mai 2009, est applicable aux effets à venir d’une indivision existante au jour de l’entrée en vigueur de cette loi ».

Le seuil de recevabilité fixé par la loi s’établit à deux tiers des droits indivis, calculés en valeur économique et non par décompte des têtes au sein de la fratrie.

En conséquence, un héritier unique qui recueille une quote-part successorale égale ou supérieure à deux tiers des droits dispose de la légitimité légale requise pour enclencher seul cette procédure.

À l’inverse, une pluralité d’indivisaires ne totalisant qu’une fraction inférieure à ce seuil plancher ne saurait valablement invoquer le bénéfice de ce mécanisme d’aliénation simplifiée.

Par ailleurs, le texte légal pose des exclusions matérielles impératives qui limitent strictement le domaine d’application de l’article 815-5-1.

Le premier alinéa de l’article 815-5-1 du Code civil dispose ainsi : « Sauf en cas de démembrement de la propriété du bien ou si l’un des indivisaires se trouve dans l’un des cas prévus à l’article 836, l’aliénation d’un bien indivis peut être autorisée par le tribunal judiciaire, à la demande de l’un ou des indivisaires titulaires d’au moins deux tiers des droits indivis ».

Cette exclusion vise en premier lieu les biens grevés d’un démembrement de propriété entre usufruit et nue-propriété, protégeant ainsi le droit réel exclusif conféré à l’usufruitier.

La règle rejoint celle énoncée à l’article 815-5 alinéa 2 du Code civil selon laquelle le juge ne peut, à la demande d’un nu-propriétaire, ordonner la vente de la pleine propriété d’un bien grevé d’usufruit contre la volonté de l’usufruitier.

Cette protection légale interdit de priver le conjoint survivant usufruitier de la jouissance paisible du bien sans son consentement explicite.

En second lieu, l’exclusion concerne les indivisaires protégés mentionnés à l’article 836 du Code civil, à savoir les mineurs sous tutelle ou les majeurs soumis à une mesure de protection juridique avec représentation.

Dès lors, lorsque des héritiers vulnérables sont présents dans l’indivision, l’autorisation préalable du conseil de famille ou du juge des contentieux de la protection demeure requise conformément aux règles du partage.

La mise en œuvre de la procédure débute impérativement par une déclaration formelle d’intention devant un notaire désigné par les requérants.

L’alinéa 2 de l’article 815-5-1 du Code civil dispose que « le ou les indivisaires titulaires d’au moins deux tiers des droits indivis expriment devant un notaire, à cette majorité, leur intention de procéder à l’aliénation du bien indivis ».

Cette formalisation authentique oblige le notaire à constater l’identité exacte des demandeurs, la nature des droits indivis et la consistance précise de l’immeuble visé.

À cet égard, l’officier ministériel joue un rôle de garant de la légalité en s’assurant de la chaîne des titres de propriété et de l’état hypothécaire de l’immeuble.

Cette étape solennelle constitue une formalité substantielle dont le non-respect rend irrecevable toute demande judiciaire ultérieure.

B. La signification aux indivisaires récalcitrants et la formalisation du procès-verbal de difficultés

Dès réception de la déclaration d’intention des indivisaires majoritaires, le notaire est investi d’une mission légale d’information à destination des autres cohéritiers.

L’alinéa 3 de l’article 815-5-1 du Code civil dispose que « dans le délai d’un mois suivant son recueil, le notaire fait signifier cette intention aux autres indivisaires ».

Cette signification s’effectue impérativement par acte de commissaire de justice pour assurer une information complète et incontestable du destinataire.

Or, la portée de ce délai d’un mois a donné lieu à une importante clarification jurisprudentielle de la Cour de cassation.

Dans son arrêt de la première chambre civile du vingt novembre deux mille dix-neuf (pourvoi n° 18-23.762), la Cour de cassation a jugé que « le dépassement du délai d’un mois prévu par l’article 815-5-1, alinéa 3, du code civil, pour signifier à M. S… T… l’acte par lequel les consorts T… avaient exprimé leur intention de vendre l’immeuble indivis, était indifférent, dès lors que ce délai n’est assorti d’aucune sanction, que la signification avait été effective et que l’intéressé avait disposé de trois mois pour manifester son opposition avant l’établissement du procès-verbal par le notaire, conformément aux prescriptions de l’alinéa 4 du même texte ».

Cette décision pragmatique confirme que le délai d’un mois imparti au notaire n’est pas prescrit à peine de nullité de la procédure.

L’élément substantiel réside dans l’effectivité de la signification délivrée à l’indivisaire minoritaire pour qu’il puisse exercer ses droits de défense.

La signification extrajudiciaire ouvre un délai légal de trois mois au terme duquel l’indivisaire destinataire doit prendre formellement position.

L’alinéa 4 de l’article 815-5-1 du Code civil énonce que « si l’un ou plusieurs des indivisaires s’opposent à l’aliénation du bien indivis ou ne se manifestent pas dans un délai de trois mois à compter de la signification, le notaire le constate par procès-verbal ».

Ce délai de trois mois est strictement d’ordre public et ne saurait être abrégé par l’officier instrumentaire.

La Cour d’appel de Paris dans son arrêt du vingt-sept septembre deux mille vingt-trois (n° 21/10483) a rappelé avec fermeté cette exigence temporelle.

Dans cette affaire, la cour d’appel a relevé que le premier juge avait justement constaté que « le notaire a dressé le procès-verbal prescrit par l’article 815-5-1 du code civil sans attendre l’expiration du délai de trois mois courant à compter de la signification de l’intention d’aliéner de sorte que les conditions prévues par ce texte ne sont pas réunies ».

Les juges d’appel ont précisé que la régularisation de la procédure est toutefois admissible en cause d’appel si un nouveau procès-verbal régulier est établi après l’écoulement effectif des trois mois.

En conséquence, le notaire ne peut clore ses opérations avant le terme exact des trois mois sous peine d’exposer les demandeurs à l’irrecevabilité de leur action.

Pendant ce délai de trois mois, l’indivisaire minoritaire dispose de plusieurs options stratégiques quant au sort du bien successoral.

Il peut accepter purement et simplement le projet d’aliénation, ce qui permet alors de conclure une vente amiable sans saisine judiciaire.

Il peut également manifester une opposition explicite en motivant son refus par des considérations familiales ou financières.

Enfin, il peut conserver un silence total, lequel équivaut légalement à un refus tacite autorisant le constat de carence.

À l’expiration du délai, le notaire instrumentaire dresse un procès-verbal de difficultés ou de carence constatant l’état du désaccord.

Par ailleurs, il convient de distinguer ce formalisme d’aliénation de celui régissant la cession de quote-part à un tiers étranger prévu à l’article 815-14 du Code civil.

La Cour d’appel de Poitiers dans son arrêt du quatre mars deux mille vingt-cinq (n° 23/00756) a rappelé les exigences de l’article 815-14 imposant de notifier le prix et les conditions de la cession, sanctionnant son inobservation par la nullité de la vente en vertu de l’article 815-16 du Code civil.

La Cour de cassation avait d’ailleurs précisé dans un arrêt de la première chambre civile du neuf février deux mille onze (pourvoi n° 10-10.759) que « la notification faite au titulaire du droit de préemption de l’intention de céder ses droits indivis ne vaut pas offre de vente et l’indivisaire qui a fait cette notification peut renoncer à son projet malgré la manifestation de volonté d’un autre indivisaire d’exercer son droit de préemption ».

Dès lors, la procédure de l’article 815-5-1 se distingue fondamentalement du droit de préemption individuel en ce qu’elle tend à l’aliénation collective de la pleine propriété de l’immeuble.

II. Le contrôle juridictionnel de l’atteinte aux droits et l’ordonnancement de la licitation

A. L’appréciation souveraine de l’absence d’atteinte excessive aux droits des indivisaires minoritaires

Une fois le procès-verbal de difficultés notarié dressé, les indivisaires majoritaires disposent du titre nécessaire pour assigner l’indivisaire récalcitrant devant le tribunal judiciaire.

La juridiction compétente est celle du lieu d’ouverture de la succession ou du lieu de situation de l’immeuble indivis.

Le rôle du tribunal judiciaire ne consiste nullement à entériner de manière mécanique le souhait de vente exprimé par la majorité des deux tiers.

L’alinéa 5 de l’article 815-5-1 du Code civil dispose que « dans ce cas, le tribunal judiciaire peut autoriser l’aliénation du bien indivis si celle-ci ne porte pas une atteinte excessive aux droits des autres indivisaires ».

Ce standard juridique de l’absence d’atteinte excessive constitue le cœur du contrôle de proportionnalité opéré par le magistrat.

La Cour de cassation, dans son arrêt précité du vingt novembre deux mille dix-neuf (pourvoi n° 18-23.762), a rappelé que les juges du fond apprécient souverainement les éléments de fait soumis aux débats.

La haute juridiction a validé la décision d’appel ayant « souverainement estimé, sans être tenue de procéder à une recherche inopérante relative à l’état de l’immeuble, que M. S… T… ne démontrait pas que l’aliénation de ce bien portait une atteinte excessive à ses droits ».

L’appréciation de l’atteinte excessive repose sur un faisceau d’indices économiques, patrimoniaux et contextuels rigoureusement analysés.

Les tribunaux examinent en premier lieu l’état matériel de l’immeuble et les charges récurrentes pesant sur la masse successorale.

Lorsqu’un bien demeure inoccupé, mal entretenu ou menacé de dégradation, le maintien forcé dans l’indivision appauvrit l’ensemble des héritiers.

Or, l’accumulation de dettes de copropriété, de primes d’assurance ou de taxes locales sans contrepartie locative caractérise l’urgence économique de la cession.

À cet égard, le simple attachement affectif à une demeure ancestrale ne saurait suffire à caractériser une atteinte excessive aux droits de l’opposant.

En revanche, si l’immeuble constitue la résidence principale effective d’un héritier vulnérable ou d’un enfant handicapé, le juge peut surseoir à l’aliénation pour prévenir un préjudice disproportionné.

Par ailleurs, le contentieux de l’aliénation s’entrecroise souvent avec le règlement des comptes d’indivision relatifs à la jouissance privative du bien.

La Cour de cassation a rappelé dans son arrêt de la première chambre civile du premier juillet deux mille vingt-six (pourvoi n° 24-20.085) que selon l’article 815-9 alinéa 2 du Code civil, « l’indivisaire qui use ou jouit privativement de la chose indivise est, sauf convention contraire, redevable d’une indemnité ».

La Cour de cassation précise que cette indemnité d’occupation est due « jusqu’au partage de l’indivision, ou jusqu’à la remise effective, à la disposition de l’indivision » de l’immeuble.

De même, la prise en charge des dépenses d’entretien et de conservation du bien indivis donne lieu à compensation selon l’article 815-13 du Code civil.

La Cour de cassation a jugé dans son arrêt de la première chambre civile du dix février deux mille vingt-et-un (pourvoi n° 19-20.957) que les charges de conservation doivent être supportées proportionnellement aux droits indivis et que le préjudice d’occupation est compensé par l’indemnité de l’article 815-9.

La Cour de cassation a également statué le vingt-six janvier deux mille vingt-deux (pourvoi n° 20-17.898) que « le règlement d’échéances d’emprunts ayant permis l’acquisition d’un immeuble indivis, lorsqu’il est effectué par un indivisaire au moyen de ses deniers personnels au cours de l’indivision, constitue une dépense nécessaire à la conservation de ce bien et donne lieu à indemnité sur le fondement de l’article 815-13, alinéa 1er, du code civil ».

Cependant, la Cour de cassation a rappelé dans son arrêt du quinze septembre deux mille vingt-et-un (pourvoi n° 19-24.014) que l’industrie personnelle déployée par un indivisaire ne constitue pas une dépense au sens de l’article 815-13 mais relève uniquement de la rémunération de l’article 815-12 du Code civil.

Dès lors, les créances réciproques entre indivisaires sont liquidées lors du partage final sans paralyser l’autorisation de vente.

Pour sécuriser la défense de leurs prétentions, les héritiers peuvent s’adresser à des avocats en partage successoral à Paris afin d’optimiser l’issue judiciaire.

B. La réalisation forcée par licitation et les voies alternatives d’urgence

Lorsque le tribunal judiciaire constate que les conditions légales sont satisfaites et qu’aucune atteinte excessive n’est caractérisée, il autorise l’aliénation forcée du bien.

L’alinéa 6 de l’article 815-5-1 du Code civil énonce impérativement : « Cette aliénation s’effectue par licitation. Les sommes qui en sont retirées ne peuvent faire l’objet d’un remploi sauf pour payer les dettes et charges de l’indivision ».

La licitation désigne la vente aux enchères publiques de l’immeuble, soit à la barre du tribunal judiciaire, soit devant notaire commis à cet effet.

Le législateur a formellement exclu la vente amiable de gré à gré dans le cadre spécifique de l’article 815-5-1 pour préserver la concurrence et garantir le juste prix de marché.

Cette modalité d’enchères publiques protège les intérêts financiers des indivisaires minoritaires en assurant une transparence absolue de l’adjudication.

Le jugement fixant la licitation détermine la mise à prix de l’immeuble en s’appuyant généralement sur une expertise judiciaire ou des évaluations notariales concordantes.

La Cour d’appel de Paris dans son arrêt précité du vingt-sept septembre deux mille vingt-trois (n° 21/10483) a ainsi expressément fixé les mises à prix des différents lots immobiliers avant d’ordonner leur licitation judiciaire.

Or, le prononcé de la licitation s’articule avec les exigences fondamentales du droit du partage successoral.

La Cour de cassation a jugé dans son arrêt de la première chambre civile du cinq février deux mille vingt-cinq (pourvoi n° 21-15.932) qu’en application de l’article 1377 alinéa 1er du Code de procédure civile, « la licitation des immeubles indivis ne doit être ordonnée que s’ils ne peuvent être facilement partagés en nature ».

La décision casse l’arrêt d’appel qui avait ordonné la licitation sans rechercher si les biens étaient ou non commodément partageables en nature.

Dans la pratique des successions immobilières portant sur un lot unique ou une maison d’habitation, l’impossibilité d’un allotissement en nature est régulièrement constatée.

Par ailleurs, en cas d’urgence avérée ou d’impossibilité d’atteindre la majorité des deux tiers, d’autres voies procédurales complémentaires sont ouvertes aux indivisaires.

L’article 815-5 du Code civil permet à tout indivisaire, même minoritaire, d’être autorisé par justice à passer seul un acte si le refus d’un coïndivisaire « met en péril l’intérêt commun ».

La Cour de cassation a confirmé dans un arrêt du treize avril deux mille vingt-deux (pourvoi n° 21-10.165) la faculté d’autoriser la vente d’un bien indivis pour régler les charges menaçant l’indivision.

La haute juridiction a toutefois précisé dans son arrêt du quinze mars deux mille vingt-trois (pourvoi n° 21-17.283) que cette autorisation exceptionnelle réservée au péril de l’intérêt commun ne doit pas être dévoyée pour contourner les règles du partage.

Enfin, le président du tribunal judiciaire peut ordonner des mesures d’urgence sur le fondement de l’article 815-6 du Code civil.

La Cour de cassation a souligné dans son arrêt du dix juin deux mille vingt-six (pourvoi n° 24-18.536), en se référant à son avis du dix-huit décembre deux mille vingt (n° 20-70.004), que le juge commis à la surveillance du partage peut également statuer sur ces mesures urgentes.

L’arrêt casse toutefois la décision d’appel qui avait ordonné une mesure sous astreinte sans caractériser l’urgence requise par l’article 815-6.

Aux termes du dernier alinéa de l’article 815-5-1 du Code civil, l’aliénation judiciaire est pleinement opposable à l’indivisaire dont le consentement a fait défaut.

Le produit de l’adjudication est consigné entre les mains du notaire liquidateur pour apurer le passif successoral et être réparti au prorata des droits de chacun.

En conséquence, la procédure d’aliénation forcée permet d’extinguer définitivement le blocage indivis et d’acheminer la succession vers un partage liquidatif complet.

Conclusion

L’aliénation d’un bien indivis à la majorité des deux tiers constitue un instrument d’équilibre remarquable au sein du droit successoral contemporain.

En dérogeant à la règle paralysante de l’unanimité sans méconnaître les droits légitimes de la minorité, l’article 815-5-1 du Code civil fluidifie la transmission patrimoniale.

La jurisprudence constante de la Cour de cassation veille avec rigueur au respect des garanties procédurales offertes aux cohéritiers récalcitrants.

Le formalisme notarial préalable et le contrôle judiciaire de l’absence d’atteinte excessive garantissent une protection effective contre les décisions arbitraires.

Or, la perspective inéluctable d’une licitation aux enchères publiques incite souvent les indivisaires à renouer le dialogue et à privilégier une vente amiable consensuelle.

Dès lors, la maîtrise stratégique de cette procédure judiciaire s’avère indispensable pour tout praticien désireux de dénouer un blocage successoral persistant et de préserver la valeur des patrimoines familiaux.

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