En bref
- Décision
En conséquence, la conseillère référendaire déléguée,
Constate la déchéance du pourvoi.
Texte intégral
AMotivation
COUR DE CASSATION
Première présidence
[P]
Pourvoi n°
: P 22-20.501
Demandeur(s)
: M. [U]
Avocat(s)
: la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret
Défendeur(s)
: la caisse régionale de Crédit agricole mutuel (CRCAM)
de Normandie et autre
Avocat(s)
: la SCP Yves et Blaise Capron
Ordonnance
: 50359
ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE
Mme Caroline Azar, conseillère référendaire, déléguée par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.
M. [W], [O] [U], domicilié [Adresse 4], a formé un pourvoi le 22 août 2022 contre l'arrêt rendu le 9 juin 2022 par la cour d'appel de Caen (2e chambre civile et commerciale), dans le litige l'opposant :
1°/ à la caisse régionale de Crédit agricole mutuel (CRCAM) de Normandie, dont le siège est [Adresse 3],
2°/ à M. [F] [S], domicilié [Adresse 1],
[Localité 2], mandataire judiciaire de la procédure de sauvegarde de M. [U] et commissaire à l'exécution du plan de sauvegarde.
Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n'a été produit dans le délai légal ;
Il y a lieu, dès lors, de déclarer le demandeur déchu de son pourvoi par application de l'article alinéa 1er du code de procédure civile.
BDispositif
EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée,
Constate la déchéance du pourvoi.
Fait à [Localité 5], le 23 mars 2023
Cette décision dans les analyses du cabinet
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.