Cass.Non publié

Cour de cassation, première présidence (Ordonnance), 30 mars 2023, n° 18-24.485

Décision attaquée : cour d'appel de Grenoble, 11 septembre 2018ECLI:FR:CCASS:2023:OR90404

En bref

Décision

En conséquence

Il n'y a pas lieu de constater la péremption de l'instance ouverte sur la déclaration de pourvoi enregistrée sous le numéro M 18-24.485.

Texte intégral

AMotivation18 paragraphes, 1 min de lecture

COUR DE CASSATION

Première présidence

Onon-lieu PO + réinscription

Pourvoi n° : M 18-24.485

Demandeur : M. [R]

Défendeur : la caisse régionale Groupama Méditerranée

Relevé d'office de la péremption n° : 1377/22

Ordonnance n° : 90404 du 30 mars 2023

ORDONNANCE

Joël Boyer, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assisté de Vénusia Ismail, greffier lors des débats du 9 mars 2023, a rendu l'ordonnance suivante, sur saisine d'office :

Vu l'ordonnance du 11 juillet 2019 prononçant la radiation du pourvoi enregistré sous le numéro M 18-24.485 formé à l'encontre de l'arrêt rendu le 11 septembre 2018 par la cour d'appel de Grenoble dans l'instance opposant M. [S] [R] à la caisse régionale Groupama Méditerranée ;

Vu l'article du code de procédure civile, dans sa rédaction résultant du décret n°2008-464 du 22 mai 2008, et notamment son deuxième alinéa ;

Vu les avis d'audience adressés aux parties le 24 novembre 2022, les informant de la date de l'audience au cours de laquelle sera examinée par le premier président ou son délégué la péremption, relevée d'office, de l'instance afférente au pourvoi susvisé, et les invitant à formuler des observations ;

Vu les observations présentées le 28 décembre 2022 par la SARL Cabinet Rousseau et Tapie qui sollicite, reconventionnellement, la réinscription ;

Vu l'avis de Claudette Nicolétis, avocat général, recueilli lors des débats ;

L'ordonnance de radiation du pourvoi a été notifiée le 18 juillet 2019 à M. [S] [R], seul étant lisible le tampon des services de La Poste sur l'accusé de réception.

Il résulte des pièces produites que le demandeur au pourvoi a procédé, depuis la notification de la décision de radiation, à des versements réguliers ayant pour effet l'exécution de la décision attaquée, entre le 18 juin 2019 et le 20 novembre 2022, de sorte que le délai de péremption biennal a été interrompu.

Dès lors, il n'y a lieu pas de constater la péremption de l'instance et il convient d'autoriser la réinscription de l'affaire au rôle de la cour.

BDispositif8 paragraphes, 1 min de lecture

EN CONSÉQUENCE

Il n'y a pas lieu de constater la péremption de l'instance ouverte sur la déclaration de pourvoi enregistrée sous le numéro M 18-24.485.

La réinscription du pourvoi M 18-24.485 au rôle de la cour est autorisée.

Fait à Paris, le 30 mars 2023

Le greffier,

Le conseiller délégué,

Vénusia Ismail

Joël Boyer

Textes appliqués

  • Article du code de procedure civile, dans sa redaction resultant du decret n°2008-464 du 22 mai 2008, et notamment son deuxieme alinea.
  • Article l'ordonnance du 11 juillet 2019 prononcant la radiation du pourvoi enregistre sous le numero M 18-24.485 forme a l'encontre de l'arret rendu le 11 septembre 2018 par la cour d'appel de Grenoble dans l'instance opposant M. [S] [R] a la caisse regionale Groupama Mediterranee.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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