Cass.Non publié

Cour de cassation, première présidence (Ordonnance), 4 avril 2023, n° 23-13.104

Décision attaquée : cour d'appel de Bordeaux 1A, 24 janvier 2023ECLI:FR:CCASS:2023:OR31667

En bref

Décision

En consequence,

S'agissant d'un pourvoi portant sur une mesure d'instruction avant tout procès, conditionnant une éventuelle action au fond dans un dossier intéressant un grand nombre de parties, il y a lieu d'ordonner la réduction des délais.

Texte intégral

AMotivation14 paragraphes, 1 min de lecture

COUR DE CASSATION

Première Présidence

N/réf à rappeler : Ord n° 31667

Pourvoi N° : U 23-13.104

Demandeurs : M. [B] [O] et 100 autres

représentés par : Maître Frédéric Descorps-Declère

Défenderesses : Société Gestalc et 11 autres

ORDONNANCE

de la déléguée du premier président de la Cour de cassation,

Vu le pourvoi N°U 23-13.104, formé par Monsieur [B] [O] et 100 autres le 08 mars 2023 contre un arrêt rendu par la Cour d'appel de Bordeaux en date du 24 janvier 2023, 1ère chambre civile (RG 22/01513) ;

Vu la constitution en demande de Maître [F] [E] pour M. [B] [O] et consorts ;

Vu le mémoire ampliatif déposé le 25 mars 2023 ;

Vu la requête présentée le 28 mars 2023 par Monsieur [B] [O] et consorts tendant à l'application de l'article du code de procédure civile ;

Vu l'avis présenté par M. Le procureur général le 30 mars 2023 ;

BDispositif6 paragraphes, 1 min de lecture

EN CONSEQUENCE,

S'agissant d'un pourvoi portant sur une mesure d'instruction avant tout procès, conditionnant une éventuelle action au fond dans un dossier intéressant un grand nombre de parties, il y a lieu d'ordonner la réduction des délais.

le délai imparti pour le dépôt du mémoire en défense est réduit à 1 mois, à compter de la signification du mémoire ampliatif à la société Gestlac et consort.

Fait à Paris, le 04 avril 2023

La conseillère référendaire déléguée,

Caroline Azar

Textes appliqués

  • Article du code de procedure civile.

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