Cass.Non publié

Cour de cassation, première présidence (Ordonnance), 30 mars 2023, n° 22-11.389

Décision attaquée : cour d'appel de Rennes, 19 janvier 2022ECLI:FR:CCASS:2023:OR90419

En bref

Décision

En conséquence :

La réinscription au rôle de la Cour du pourvoi numéro J 22-11.389 est autorisée.

Texte intégral

AMotivation22 paragraphes, 1 min de lecture

COUR DE CASSATION

Première présidence

OReins

Pourvoi n° : J 22-11.389

Demandeur : le directeur général des finances publiques et autre

Défendeur : la société Davidson Ouest

Requête n° : 125/23

Ordonnance n° : 90419 du 30 mars 2023

ORDONNANCE

ENTRE :

le directeur général des finances publiques, ayant la SCP Foussard et Froger pour avocat à la Cour de cassation,

ET :

la société Davidson Ouest, ayant la SCP Richard pour avocat à la Cour de cassation,

Dans l'instance concernant en outre :

l'Etat, ayant la SCP Foussard et Froger pour avocat à la Cour de cassation,

Joël Boyer, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assisté de Vénusia Ismail, greffier lors des débats du 9 mars 2023, a rendu l'ordonnance suivante :

Vu l'ordonnance du 12 janvier 2023 prononçant la radiation du pourvoi enregistré sous le numéro J 22-11.389 formé à l'encontre de l'ordonnance rendue le 19 janvier 2022 par la cour d'appel de Rennes ;

Vu la requête du 27 janvier 2023 par laquelle le directeur général des finances publiques demande la réinscription de l'instance au rôle de la Cour et les observations développées au soutien de cette requête ;

Vu les observations en défense de la SCP Foussard et Froger, SCP Richard ;

Vu l'avis de Claudette Nicolétis, avocat général, recueilli lors des débats ;

Il résulte de l'examen des pièces produites que les causes de l'arrêt frappé de pourvoi ont été exécutées ;

Il convient donc d'autoriser la réinscription de l'affaire au rôle de la Cour.

BDispositif7 paragraphes, 1 min de lecture

EN CONSÉQUENCE:

La réinscription au rôle de la Cour du pourvoi numéro J 22-11.389 est autorisée.

Fait à Paris, le 30 mars 2023

Le greffier,

Le conseiller délégué,

Vénusia Ismail

Joël Boyer

Textes appliqués

  • Article l'ordonnance du 12 janvier 2023 prononcant la radiation du pourvoi enregistre sous le numero J 22-11.389 forme a l'encontre de l'ordonnance rendue le 19 janvier 2022 par la cour d'appel de Rennes.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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