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Cour de cassation, première présidence (Ordonnance), 30 mars 2023, n° 22-13.720

Décision attaquée : cour d'appel de Rennes 02, 18 janvier 2022ECLI:FR:CCASS:2023:OR90411

En bref

Décision

En conséquence :

La requête en radiation est rejetée.

Texte intégral

AMotivation22 paragraphes, 1 min de lecture

COUR DE CASSATION

Première présidence

ORejRad

Pourvoi n° : T 22-13.720

Demandeur : la société Libra internet bank

Défendeur : la société Banque populaire Grand Ouest et autres

Requête n° : 1179/22

Ordonnance n° : 90411 du 30 mars 2023

ORDONNANCE

ENTRE :

la société Côte Ouest automobiles, ayant la SCP Célice, Texidor, Périer pour avocat à la Cour de cassation,

ET :

la société Libra internet bank, ayant la SCP Claire Leduc et Solange Vigand pour avocat à la Cour de cassation,

la société Banque populaire Grand Ouest, ayant la SCP Thouin-Palat et Boucard pour avocat à la Cour de cassation,

la société AXE architecture industrielle et commerciale, ayant SAS Boulloche, Colin, Stoclet et Associés pour avocat à la Cour de cassation,

Joël Boyer, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assisté de Vénusia Ismail, greffier lors des débats du 9 mars 2023, a rendu l'ordonnance suivante :

Vu la requête du 12 octobre 2022 par laquelle la société Côte Ouest automobiles demande, par application de l'article du code de procédure civile, la radiation du pourvoi formé le 21 mars 2022 par la société Libra internet bank à l'encontre de l'arrêt rendu le 18 janvier 2022 par la cour d'appel de Rennes, dans l'instance enregistrée sous le numéro T 22-13.720 ;

Vu les observations développées au soutien de la requête ;

Vu les observations développées en défense à la requête ;

Vu l'avis de Claudette Nicolétis, avocat général, recueilli lors des débats ;

Il résulte de l'examen des pièces produites au soutien des observations que les causes de l'arrêt ont été exécutées.

Dès lors, il n'y a pas lieu de radier l'affaire du rôle de la Cour.

BDispositif7 paragraphes, 1 min de lecture

EN CONSÉQUENCE:

La requête en radiation est rejetée.

Fait à Paris, le 30 mars 2023

Le greffier,

Le conseiller délégué,

Vénusia Ismail

Joël Boyer

Textes appliqués

  • Article du code de procedure civile, la radiation du pourvoi forme le 21 mars 2022 par la societe Libra internet bank a l'encontre de l'arret rendu le 18 janvier 2022 par la cour d'appel de Rennes, dans l'instance enregistree sous le numero T 22-13.720.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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