Cass.Non publié

Cour de cassation, première présidence (Ordonnance), 30 mars 2023, n° 22-14.604

Décision attaquée : cour d'appel de Rennes 1B, 21 janvier 2022ECLI:FR:CCASS:2023:OR90412

En bref

Décision

En conséquence :

La requête en radiation est rejetée.

Texte intégral

AMotivation19 paragraphes, 1 min de lecture

COUR DE CASSATION

Première présidence

OSans

Pourvoi n° : D 22-14.604

Demandeur : M. [B]

Défendeur : la société Paribas Personnal Finances et autre

Requête n° : 1176/22

Ordonnance n° : 90412 du 30 mars 2023

ORDONNANCE

ENTRE :

la société Paribas Personnal Finances, ayant la SARL Delvolvé et Trichet pour avocat à la Cour de cassation,

ET :

M. [M] [B], ayant la SARL Cabinet François Pinet pour avocat à la Cour de cassation,

Joël Boyer, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assisté de Vénusia Ismail, greffier lors des débats du 9 mars 2023, a rendu l'ordonnance suivante :

Vu la requête du 10 octobre 2022 par laquelle la société Paribas Personnal Finances demande, par application de l'article du code de procédure civile, la radiation du pourvoi enregistré sous le numéro D 22-14.604 et formé le 7 avril 2022 par M. [M] [B] à l'encontre de l'arrêt rendu le 21 janvier 2022 par la cour d'appel de Rennes ;

Vu les observations développées au soutien de la requête ;

Vu l'avis de Claudette Nicolétis, avocat général, recueilli lors des débats ;

M. [M] [B] s'est désisté purement et simplement de son pourvoi formé contre l'arrêt rendu par la cour d'appel de Rennes le 21 janvier 2022.

Le désistement privant d'objet la requête en radiation, celle-ci doit être rejetée.

BDispositif7 paragraphes, 1 min de lecture

EN CONSÉQUENCE:

La requête en radiation est rejetée.

Fait à Paris, le 30 mars 2023

Le greffier,

Le conseiller délégué,

Vénusia Ismail

Joël Boyer

Textes appliqués

  • Article du code de procedure civile, la radiation du pourvoi enregistre sous le numero D 22-14.604 et forme le 7 avril 2022 par M. [M] [B] a l'encontre de l'arret rendu le 21 janvier 2022 par la cour d'appel de Rennes.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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