RejetNon publié

Cour de cassation, première présidence (Ordonnance), 30 mars 2023, n° 22-15.407

Décision attaquée : cour d'appel de Versailles 12, 3 février 2022ECLI:FR:CCASS:2023:OR90403

En bref

Décision

En conséquence :

La requête en radiation est rejetée.

Texte intégral

AMotivation21 paragraphes, 1 min de lecture

COUR DE CASSATION

Première présidence

ORejRad

Pourvoi n° : B 22-15.407

Demandeur : la société Immobilière des Ormes, en liquidation judiciaire

Défendeur : M. [J] et autre

Requête n° : 1172/22

Ordonnance n° : 90403 du 30 mars 2023

ORDONNANCE

ENTRE :

M. [P] [J], ayant la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret pour avocat à la Cour de cassation,

Mme [V] [K] épouse [J], ayant la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret pour avocat à la Cour de cassation,

ET :

la Selarl JSA, prise en la personne de Mme [N] [Z], ès qualités de liquidateur judiciaire de la société Immobilière des Ormes, représentée par la société JSA, ayant la SARL Ortscheidt pour avocat à la Cour de cassation,

Joël Boyer, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assisté de Vénusia Ismail, greffier lors des débats du 9 mars 2023, a rendu l'ordonnance suivante :

Vu la requête du 10 octobre 2022 par laquelle M. [P] [J] et Mme [V] [K] épouse [J] demandent, par application de l'article du code de procédure civile, la radiation du pourvoi formé le 22 avril 2022 par la Selarl JSA, prise en la personne de Mme [N] [Z], ès qualités de liquidateur judiciaire de la société Immobilière des Ormes, à l'encontre de l'arrêt rendu le 3 février 2022 par la cour d'appel de Versailles, dans l'instance enregistrée sous le numéro B 22-15.407 ;

Vu les observations développées au soutien de la requête ;

Vu les observations présentées en défense à la requête ;

Vu l'avis de Claudette Nicolétis, avocat général, recueilli lors des débats ;

Il ressort des pièces produites que la demanderesse au pourvoi qui fait l'objet d'une procédure collective depuis le 15 septembre 2022 est dans l'impossibilité juridique d'exécuter les condamnations prononcées à son encontre.

Dès lors, il n'y a pas lieu de radier l'affaire du rôle de la Cour.

BDispositif7 paragraphes, 1 min de lecture

EN CONSÉQUENCE:

La requête en radiation est rejetée.

Fait à Paris, le 30 mars 2023

Le greffier,

Le conseiller délégué,

Vénusia Ismail

Joël Boyer

Textes appliqués

  • Article du code de procedure civile, la radiation du pourvoi forme le 22 avril 2022 par la Selarl JSA, prise en la personne de Mme [N] [Z], es qualites de liquidateur judiciaire de la societe Immobiliere des Ormes, a l'encontre de l'arret rendu le 3 fevrier 2022 par la cour d'appel de Versailles, dans l'instance enregistree sous le numero B 22-15.407.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.