En bref
- Décision
En conséquence :
La requête en radiation est rejetée.
Texte intégral
AMotivation
COUR DE CASSATION
Première présidence
ORejRad
Pourvoi n° : B 22-15.407
Demandeur : la société Immobilière des Ormes, en liquidation judiciaire
Défendeur : M. [J] et autre
Requête n° : 1172/22
Ordonnance n° : 90403 du 30 mars 2023
ORDONNANCE
ENTRE :
M. [P] [J], ayant la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret pour avocat à la Cour de cassation,
Mme [V] [K] épouse [J], ayant la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret pour avocat à la Cour de cassation,
ET :
la Selarl JSA, prise en la personne de Mme [N] [Z], ès qualités de liquidateur judiciaire de la société Immobilière des Ormes, représentée par la société JSA, ayant la SARL Ortscheidt pour avocat à la Cour de cassation,
Joël Boyer, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assisté de Vénusia Ismail, greffier lors des débats du 9 mars 2023, a rendu l'ordonnance suivante :
Vu la requête du 10 octobre 2022 par laquelle M. [P] [J] et Mme [V] [K] épouse [J] demandent, par application de l'article du code de procédure civile, la radiation du pourvoi formé le 22 avril 2022 par la Selarl JSA, prise en la personne de Mme [N] [Z], ès qualités de liquidateur judiciaire de la société Immobilière des Ormes, à l'encontre de l'arrêt rendu le 3 février 2022 par la cour d'appel de Versailles, dans l'instance enregistrée sous le numéro B 22-15.407 ;
Vu les observations développées au soutien de la requête ;
Vu les observations présentées en défense à la requête ;
Vu l'avis de Claudette Nicolétis, avocat général, recueilli lors des débats ;
Il ressort des pièces produites que la demanderesse au pourvoi qui fait l'objet d'une procédure collective depuis le 15 septembre 2022 est dans l'impossibilité juridique d'exécuter les condamnations prononcées à son encontre.
Dès lors, il n'y a pas lieu de radier l'affaire du rôle de la Cour.
BDispositif
EN CONSÉQUENCE:
La requête en radiation est rejetée.
Fait à Paris, le 30 mars 2023
Le greffier,
Le conseiller délégué,
Vénusia Ismail
Joël Boyer
Textes appliqués
- Article du code de procedure civile, la radiation du pourvoi forme le 22 avril 2022 par la Selarl JSA, prise en la personne de Mme [N] [Z], es qualites de liquidateur judiciaire de la societe Immobiliere des Ormes, a l'encontre de l'arret rendu le 3 fevrier 2022 par la cour d'appel de Versailles, dans l'instance enregistree sous le numero B 22-15.407.
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.