En bref
- Décision
En conséquence :
L'affaire enrôlée sous le numéro J 22-15.483 est radiée.
Texte intégral
AMotivation
COUR DE CASSATION
Première présidence
ORad
Pourvoi n° : J 22-15.483
Demandeur : la société Home'Dis
Défendeur : la société A.R Conseil
Requête n° : 1182/22
Ordonnance n° : 90410 du 30 mars 2023
ORDONNANCE
ENTRE :
la société A.R Conseil, ayant la SCP Guérin-Gougeon pour avocat à la Cour de cassation,
ET :
la société Home'Dis, ayant la SARL Le Prado - Gilbert pour avocat à la Cour de cassation,
Joël Boyer, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assisté de Vénusia Ismail, greffier lors des débats du 9 mars 2023, a rendu l'ordonnance suivante :
Vu la requête du 11 octobre 2022 par laquelle la société A.R Conseil demande, par application de l'article du code de procédure civile, la radiation du pourvoi numéro J 22-15.483 formé le 25 avril 2022 par la société Home'Dis à l'encontre de l'arrêt rendu le 4 novembre 2021 par la cour d'appel de Grenoble ;
Vu les observations développées au soutien de la requête ;
Vu l'avis de Claudette Nicolétis, avocat général, recueilli lors des débats ;
La demanderesse au pourvoi n'ayant pas comparu ni formulé d'observations, il n'est invoqué aucune diligence manifestant une volonté de déférer à la décision des juges du fond, ni une impossibilité d'exécution ni une situation de nature à faire craindre ou présumer des conséquences manifestement excessives en cas d'exécution.
Dès lors, la requête doit être accueillie.
BDispositif
EN CONSÉQUENCE:
L'affaire enrôlée sous le numéro J 22-15.483 est radiée.
En application de l'article du code de procédure civile, sauf constat de la péremption, l'affaire pourra être réinscrite au rôle de la Cour de cassation sur justification de l'exécution de la décision attaquée.
Fait à Paris, le 30 mars 2023
Le greffier,
Le conseiller délégué,
Vénusia Ismail
Joël Boyer
Textes appliqués
- Article du code de procedure civile, la radiation du pourvoi numero J 22-15.483 forme le 25 avril 2022 par la societe Home'Dis a l'encontre de l'arret rendu le 4 novembre 2021 par la cour d'appel de Grenoble.
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.