Cass.Non publié

Cour de cassation, première présidence (Ordonnance), 30 mars 2023, n° 22-15.704

Décision attaquée : cour d'appel de Paris I3, 2 mars 2022ECLI:FR:CCASS:2023:OR90413

En bref

Décision

En conséquence :

L'affaire enrôlée sous le numéro Z 22-15.704 est radiée.

Texte intégral

AMotivation19 paragraphes, 1 min de lecture

COUR DE CASSATION

Première présidence

ORad

Pourvoi n° : Z 22-15.704

Demandeur : la société SNC des 2 Mondes

Défendeur : la société Foncière de Ranelagh et autre

Requête n° : 1171/22

Ordonnance n° : 90413 du 30 mars 2023

ORDONNANCE

ENTRE :

la société Foncière de Ranelagh, ayant la SCP Richard pour avocat à la Cour de cassation,

ET :

la société SNC des 2 Mondes, ayant la SCP L. Poulet-Odent pour avocat à la Cour de cassation,

Joël Boyer, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assisté de Vénusia Ismail, greffier lors des débats du 9 mars 2023, a rendu l'ordonnance suivante :

Vu la requête du 10 octobre 2022 par laquelle la société Foncière de Ranelagh demande, par application de l'article du code de procédure civile, la radiation du pourvoi numéro Z 22-15.704 formé le 2 mai 2022 par la société SNC des 2 Mondes à l'encontre de l'arrêt rendu le 2 mars 2022 par la cour d'appel de Paris ;

Vu les observations développées au soutien de la requête ;

Vu l'avis de Claudette Nicolétis, avocat général, recueilli lors des débats ;

La demanderesse au pourvoi n'ayant pas comparu ni formulé d'observations, il n'est invoqué aucune diligence manifestant une volonté de déférer à la décision des juges du fond, ni une impossibilité d'exécution ni une situation de nature à faire craindre ou présumer des conséquences manifestement excessives en cas d'exécution.

Dès lors, la requête doit être accueillie.

BDispositif8 paragraphes, 1 min de lecture

EN CONSÉQUENCE:

L'affaire enrôlée sous le numéro Z 22-15.704 est radiée.

En application de l'article du code de procédure civile, sauf constat de la péremption, l'affaire pourra être réinscrite au rôle de la Cour de cassation sur justification de l'exécution de la décision attaquée.

Fait à Paris, le 30 mars 2023

Le greffier,

Le conseiller délégué,

Vénusia Ismail

Joël Boyer

Textes appliqués

  • Article du code de procedure civile, la radiation du pourvoi numero Z 22-15.704 forme le 2 mai 2022 par la societe SNC des 2 Mondes a l'encontre de l'arret rendu le 2 mars 2022 par la cour d'appel de Paris.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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