En bref
- Décision
En conséquence :
Il est constaté que la société Audit gestion développement s'est désistée de sa requête en radiation du pourvoi enregistré sous le numéro X 22-16.806.
Texte intégral
AMotivation
COUR DE CASSATION
Première présidence
ODesist
Pourvoi n° : X 22-16.806
Demandeur : Mme [I]
Défendeur : la société Audit gestion développement
Requête n° : 1183/22
Ordonnance : 90409 du 30 mars 2023
ORDONNANCE
ENTRE :
la société Audit gestion développement, ayant la SCP Célice, Texidor, Périer pour avocat à la Cour de cassation,
ET :
Mme [F] [I], ayant la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy pour avocat à la Cour de cassation,
Joël Boyer, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assisté de Vénusia Ismail, greffier lors des débats du 9 mars 2023, a rendu l'ordonnance suivante :
Vu la requête du 12 octobre 2022 par laquelle la société Audit gestion développement demande, par application de l'article du code de procédure civile, la radiation du pourvoi numéro X 22-16.806 formé le 24 mai 2022 par Mme [F] [I] à l'encontre de l'arrêt rendu le 24 mars 2022 par la cour d'appel de Versailles ;
Vu les observations présentées en défense à la requête ;
Vu l'avis de Claudette Nicolétis, avocat général recueilli lors des débats ;
Il convient de relever que, par observation du 1er mars 2023, la société Audit gestion développement s'est désistée de sa requête en radiation au motif que la partie demanderesse au pourvoi a exécuté l'arrêt attaqué.
BDispositif
EN CONSÉQUENCE:
Il est constaté que la société Audit gestion développement s'est désistée de sa requête en radiation du pourvoi enregistré sous le numéro X 22-16.806.
Fait à Paris, le 30 mars 2023
Le greffier,
Le conseiller délégué,
Vénusia Ismail
Joël Boyer
Textes appliqués
- Article du code de procedure civile, la radiation du pourvoi numero X 22-16.806 forme le 24 mai 2022 par Mme [F] [I] a l'encontre de l'arret rendu le 24 mars 2022 par la cour d'appel de Versail.
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.