Cass.Non publié

Cour de cassation, première présidence (Ordonnance), 30 mars 2023, n° 22-17.264

Décision attaquée : cour d'appel d'Aix en Provence 02, 16 septembre 2021ECLI:FR:CCASS:2023:OR90430

En bref

Décision

En conséquence :

L'affaire enrôlée sous le numéro V 22-17.264 est radiée.

Texte intégral

AMotivation23 paragraphes, 2 min de lecture

COUR DE CASSATION

Première présidence

ORad

Pourvoi n° : V 22-17.264

Demandeur : la société Creasens SPA

Défendeur : M. [W] et autre

Requête n° : 1186/22

Ordonnance n° : 90430 du 30 mars 2023

ORDONNANCE

ENTRE :

M. [T] [W], ayant la SCP Piwnica et Molinié pour avocat à la Cour de cassation,

Mme [Z] [W], ayant la SCP Piwnica et Molinié pour avocat à la Cour de cassation,

ET :

la société Creasens SPA, ayant la SARL Ortscheidt pour avocat à la Cour de cassation,

Joël Boyer, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assisté de Vénusia Ismail, greffier lors des débats du 9 mars 2023, a rendu l'ordonnance suivante :

Vu la requête du 12 octobre 2022 par laquelle M. [T] [W] et Mme [Z] [W] demandent, par application de l'article du code de procédure civile, la radiation du pourvoi numéro V 22-17.264 formé le 3 juin 2022 par la société Creasens SPA à l'encontre de l'arrêt rendu le 16 septembre 2021 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ;

Vu les observations développées au soutien de la requête ;

Vu les observations présentées en défense à la requête ;

Vu l'avis de Claudette Nicolétis, avocat général, recueilli lors des débats ;

M. et Mme [W] invoquent l'inexécution de l'arrêt, rendu en référé, qui a condamné la société de droit italien Creasens SPA à leur payer une somme d'environ 993 000 euros au titre de la levée d'une option d'achat de parts sociales.

En premier lieu, il résulte de l'article 39 du règlement (UE) n° 1215/2012 du 12 décembre 2012, concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions rendues en matières civile et commerciale, qu'une décision rendue dans un Etat membre et qui est exécutoire dans cet État membre jouit de la force exécutoire dans les autres États membres sans qu'une déclaration constatant la force exécutoire soit nécessaire, de sorte que le moyen opposé à la requête, tiré de l'absence de mise en oeuvre des formalités requises aux fins d'exécution forcée dans un Etat membre d'une décision rendue dans un autre Etat, est inopérant.

En second lieu, les seuls documents sociaux produits, relatifs à l'exercice 2021, qui révèlent que la société débitrice, qui s'y présente comme une référence dans le domaine des parfums et de l'industrie comestique au niveau international, a accordé des prêts à deux sociétés du même groupe et conclu un engagement d'en consentir un autre, de 125 000 euros, sur l'exercice suivant, ne suffissent pas à établir les conséquences manifestement excessives susceptibles de s'attacher à l'exécution des causes de l'arrêt attaqué.

Il sera, par conséquent, fait droit à la requête.

BDispositif8 paragraphes, 1 min de lecture

EN CONSÉQUENCE:

L'affaire enrôlée sous le numéro V 22-17.264 est radiée.

En application de l'article du code de procédure civile, sauf constat de la péremption, l'affaire pourra être réinscrite au rôle de la Cour de cassation sur justification de l'exécution de la décision attaquée.

Fait à Paris, le 30 mars 2023

Le greffier,

Le conseiller délégué,

Vénusia Ismail

Joël Boyer

Textes appliqués

  • Article du code de procedure civile, la radiation du pourvoi numero V 22-17.264 forme le 3 juin 2022 par la societe Creasens SPA a l'encontre de l'arret rendu le 16 septembre 2021 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.