En bref
- Décision
En conséquence :
L'affaire enrôlée sous le numéro B 22-18.627 est radiée.
Texte intégral
AMotivation
COUR DE CASSATION
Première présidence
ORad
Pourvoi n° : B 22-18.627
Demandeur : M. [B] et autres
Défendeur : la caisse de Crédit mutuel Mulhouse Sainte-Geneviève
Requête n° : 1572/22
Ordonnance n° : 90432 du 30 mars 2023
ORDONNANCE
ENTRE :
la caisse de Crédit mutuel Mulhouse Sainte-Geneviève, ayant la SCP Thouin-Palat et Boucard pour avocat à la Cour de cassation,
ET :
M. [R] [B], ayant la SCP Alain Bénabent pour avocat à la Cour de cassation,
Mme [C] [K] épouse [Y], ayant la SCP Alain Bénabent pour avocat à la Cour de cassation,
M. [V] [Y], ayant la SCP Alain Bénabent pour avocat à la Cour de cassation,
Mme [H] [S], ayant la SCP Alain Bénabent pour avocat à la Cour de cassation,
la société Faucasse patrimoine, ayant la SCP Alain Bénabent pour avocat à la Cour de cassation,
Joël Boyer, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assisté de Vénusia Ismail, greffier lors des débats du 9 mars 2023, a rendu l'ordonnance suivante :
Vu la requête du 30 décembre 2022 par laquelle la caisse de Crédit mutuel Mulhouse Sainte-Geneviève demande, par application de l'article du code de procédure civile, la radiation du pourvoi numéro B 22-18.627 formé le 6 juillet 2022 par M. [R] [B], Mme [C] [K] épouse [Y], M. [V] [Y], Mme [H] [S] et la société Faucasse patrimoine à l'encontre de l'arrêt rendu le 9 décembre 2021 par la cour d'appel de Nîmes ;
Vu les observations développées au soutien de la requête ;
Vu les observations présentées en défense à la requête ;
Vu l'avis de Claudette Nicolétis, avocat général, recueilli lors des débats ;
Les demandeurs ou pourvoi, qui se bornent à invoquer leur âge, pour s'opposer à la requête en radiation, ne se prévalent pas des conséquences manifestement excessives qui s'attacheraient à l'exécution de l'arrêt attaqué.
En l'absence de toute manifestation de volonté de s'y conformer, il sera fait droit à la requête.
BDispositif
EN CONSÉQUENCE:
L'affaire enrôlée sous le numéro B 22-18.627 est radiée.
En application de l'article du code de procédure civile, sauf constat de la péremption, l'affaire pourra être réinscrite au rôle de la Cour de cassation sur justification de l'exécution de la décision attaquée.
Fait à Paris, le 30 mars 2023
Le greffier,
Le conseiller délégué,
Vénusia Ismail
Joël Boyer
Textes appliqués
- Article du code de procedure civile, la radiation du pourvoi numero B 22-18.627 forme le 6 juillet 2022 par M. [R] [B], Mme [C] [K] epouse [Y], M. [V] [Y], Mme [H] [S] et la societe Faucasse patrimoine a l'encontre de l'arret rendu le 9 decembre 2021 par la cour d'appel de Nimes.
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.