Cass.Non publié

Cour de cassation, première présidence (Ordonnance), 30 mars 2023, n° 22-18.900

Décision attaquée : cour d'appel d'Aix en Provence 8C, 12 mai 2022ECLI:FR:CCASS:2023:OR90408

En bref

Décision

En conséquence :

La requête en radiation est rejetée.

Texte intégral

AMotivation19 paragraphes, 1 min de lecture

COUR DE CASSATION

Première présidence

OSans

Pourvoi n° : Y 22-18.900

Demandeur : M. [H]

Défendeur : la société CNP caution

Requête n° : 1196/22

Ordonnance n° : 90408 du 30 mars 2023

ORDONNANCE

ENTRE :

la société CNP caution, ayant la SARL Matuchansky, Poupot et Valdelièvre pour avocat à la Cour de cassation,

ET :

M. [E] [H], ayant la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret pour avocat à la Cour de cassation,

Joël Boyer, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assisté de Vénusia Ismail, greffier lors des débats du 9 mars 2023, a rendu l'ordonnance suivante :

Vu la requête du 13 octobre 2022 par laquelle la société CNP caution demande, par application de l'article du code de procédure civile, la radiation du pourvoi enregistré sous le numéro Y 22-18.900 et formé le 12 juillet 2022 par M. [E] [H] à l'encontre de l'arrêt rendu le 12 mai 2022 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ;

Vu les observations développées au soutien de la requête ;

Vu l'avis de Claudette Nicolétis, avocat général, recueilli lors des débats ;

Vu l'ordonnance du 16 février 2023 constatant la déchéance du pourvoi enregistré sous le numéro Y 22-18.900 ;

La déchéance privant d'objet la requête en radiation, celle-ci doit être rejetée.

BDispositif7 paragraphes, 1 min de lecture

EN CONSÉQUENCE:

La requête en radiation est rejetée.

Fait à Paris, le 30 mars 2023

Le greffier,

Le conseiller délégué,

Vénusia Ismail

Joël Boyer

Textes appliqués

  • Article du code de procedure civile, la radiation du pourvoi enregistre sous le numero Y 22-18.900 et forme le 12 juillet 2022 par M. [E] [H] a l'encontre de l'arret rendu le 12 mai 2022 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence.
  • Article l'ordonnance du 16 fevrier 2023 constatant la decheance du pourvoi enregistre sous le numero Y 22-18.900.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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