En bref
- Décision
En conséquence :
La requête en radiation est rejetée.
Texte intégral
AMotivation
COUR DE CASSATION
Première présidence
OSans
Pourvoi n° : Y 22-18.900
Demandeur : M. [H]
Défendeur : la société CNP caution
Requête n° : 1196/22
Ordonnance n° : 90408 du 30 mars 2023
ORDONNANCE
ENTRE :
la société CNP caution, ayant la SARL Matuchansky, Poupot et Valdelièvre pour avocat à la Cour de cassation,
ET :
M. [E] [H], ayant la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret pour avocat à la Cour de cassation,
Joël Boyer, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assisté de Vénusia Ismail, greffier lors des débats du 9 mars 2023, a rendu l'ordonnance suivante :
Vu la requête du 13 octobre 2022 par laquelle la société CNP caution demande, par application de l'article du code de procédure civile, la radiation du pourvoi enregistré sous le numéro Y 22-18.900 et formé le 12 juillet 2022 par M. [E] [H] à l'encontre de l'arrêt rendu le 12 mai 2022 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ;
Vu les observations développées au soutien de la requête ;
Vu l'avis de Claudette Nicolétis, avocat général, recueilli lors des débats ;
Vu l'ordonnance du 16 février 2023 constatant la déchéance du pourvoi enregistré sous le numéro Y 22-18.900 ;
La déchéance privant d'objet la requête en radiation, celle-ci doit être rejetée.
BDispositif
EN CONSÉQUENCE:
La requête en radiation est rejetée.
Fait à Paris, le 30 mars 2023
Le greffier,
Le conseiller délégué,
Vénusia Ismail
Joël Boyer
Textes appliqués
- Article du code de procedure civile, la radiation du pourvoi enregistre sous le numero Y 22-18.900 et forme le 12 juillet 2022 par M. [E] [H] a l'encontre de l'arret rendu le 12 mai 2022 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence.
- Article l'ordonnance du 16 fevrier 2023 constatant la decheance du pourvoi enregistre sous le numero Y 22-18.900.
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.