RejetNon publié

Cour de cassation, première présidence (Ordonnance), 30 mars 2023, n° 22-19.001

Décision attaquée : cour d'appel de Douai 1B, 12 mai 2022ECLI:FR:CCASS:2023:OR90434

En bref

Décision

En conséquence :

La requête en radiation est rejetée.

Texte intégral

AMotivation22 paragraphes, 2 min de lecture

COUR DE CASSATION

Première présidence

ORejRad

Pourvoi n° : G 22-19.001

Demandeur : M. [L]

Défendeur : la société La SPRE

Requête n° : 62/23

Ordonnance n° : 90434 du 30 mars 2023

ORDONNANCE

ENTRE :

la société La SPRE, ayant la SCP Thomas-Raquin, Le Guerer, Bouniol-Brochier pour avocat à la Cour de cassation,

ET :

M. [Y] [L], ayant la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol pour avocat à la Cour de cassation,

Joël Boyer, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assisté de Vénusia Ismail, greffier lors des débats du 9 mars 2023, a rendu l'ordonnance suivante :

Vu la requête du 13 janvier 2023 par laquelle la société La SPRE demande, par application de l'article du code de procédure civile, la radiation du pourvoi formé le 15 juillet 2022 par M. [Y] [L] à l'encontre de l'arrêt rendu le 12 mai 2022 par la cour d'appel de Douai, dans l'instance enregistrée sous le numéro G 22-19.001 ;

Vu les observations développées au soutien de la requête ;

Vu les observations présentées en défense à la requête ;

Vu l'avis de Claudette Nicolétis, avocat général, recueilli lors des débats ;

La Société pour la perception de la rémunération équitable de la communication au public de phonographes de commerces (la SPRE) se prévaut de l'inexécution de l'arrêt attaqué, qui a, notamment, condamné M. [L] à lui payer certaines sommes en principal et lui a ordonné de publier un communiqué sur son site internet, en invoquant l'absence d'exécution de l'intégralité des condamnations pécuniaires prononcées à son encontre et l'exécution de mauvaise foi de la mesure de publication judiciaire ordonnée en ce que celle-ci n'est accessible, par lien hypertexte, qu'en fin de page.

Mais, d'une part, M. [L] fait valoir à juste titre que le décompte des sommes dues produit par la SPRE inclut des sommes ne résultant pas l'arrêt attaqué, mais prononcées à l'occasion d'instances distinctes en référé et cumule des sommes qui n'avaient été prononcées qu'à titre de provision avec celles qui l'ont été au fond et justifie à suffisance, par les pièces produites, de l'exécution des seules sommes mises à sa charge par l'arrêt attaqué.

Et, d'autre part, en l'état de la mesure de publication judiciaire ordonnée, dépourvue de toute exigence de présentation sur le site de M. [L], il ne peut qu'être constaté que celui-ci a exécuté l'obligation de faire, selon des modalités conformes au dispositif de la décision judiciaire attaquée.

Dès lors, il n'y a pas lieu de radier l'affaire du rôle de la Cour.

BDispositif7 paragraphes, 1 min de lecture

EN CONSÉQUENCE:

La requête en radiation est rejetée.

Fait à Paris, le 30 mars 2023

Le greffier,

Le conseiller délégué,

Vénusia Ismail

Joël Boyer

Textes appliqués

  • Article du code de procedure civile, la radiation du pourvoi forme le 15 juillet 2022 par M. [Y] [L] a l'encontre de l'arret rendu le 12 mai 2022 par la cour d'appel de Douai, dans l'instance enregistree sous le numero G 22-19.001.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.