En bref
- Décision
En conséquence :
L'affaire enrôlée sous le numéro V 22-20.300 est radiée.
Texte intégral
AMotivation
COUR DE CASSATION
Première présidence
ORad
Pourvoi n° : V 22-20.300
Demandeur : l'association Centre Libre d'Enseignement Supérieur International
Défendeur : Pôle emploi services
Requête n° : 1192/22
Ordonnance n° : 90429 du 30 mars 2023
ORDONNANCE
ENTRE :
l'établissement public national Pôle emploi services, ayant la SCP Boullez pour avocat à la Cour de cassation,
ET :
l'association Centre Libre d'Enseignement Supérieur International, ayant la SCP Waquet, Farge et Hazan pour avocat à la Cour de cassation,
Joël Boyer, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assisté de Vénusia Ismail, greffier lors des débats du 9 mars 2023, a rendu l'ordonnance suivante :
Vu la requête du 12 octobre 2022 par laquelle l'établissement public national Pôle emploi services demande, par application de l'article du code de procédure civile, la radiation du pourvoi numéro V 22-20.300 formé le 16 août 2022 par l'association Centre Libre d'Enseignement Supérieur International à l'encontre de l'arrêt rendu le 24 juin 2022 par la cour d'appel de Paris ;
Vu les observations développées au soutien de la requête ;
Vu les observations développées en défense à la requête ;
Vu l'avis de Claudette Nicolétis, avocat général, recueilli lors des débats ;
L'association Centre libre d'enseignement supérieur international n'invoquant pas les conséquences manifestement excessives qui s'attacheraient à l'exécution de l'arrêt attaqué, qui a prononcé à son encontre condamnation à payer une certaine somme à l'établissement public national Pôle Emploi au titre de la participation au financement du contrat de sécurisation professionnelle d'un salarié, il sera fait droit à la requête.
BDispositif
EN CONSÉQUENCE:
L'affaire enrôlée sous le numéro V 22-20.300 est radiée.
En application de l'article du code de procédure civile, sauf constat de la péremption, l'affaire pourra être réinscrite au rôle de la Cour de cassation sur justification de l'exécution de la décision attaquée.
Fait à Paris, le 30 mars 2023
Le greffier,
Le conseiller délégué,
Vénusia Ismail
Joël Boyer
Textes appliqués
- Article du code de procedure civile, la radiation du pourvoi numero V 22-20.300 forme le 16 aout 2022 par l'association Centre Libre d'Enseignement Superieur International a l'encontre de l'arret rendu le 24 juin 2022 par la cour d'appel de Paris.
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.