Cass.Non publié

Cour de cassation, première présidence (Ordonnance), 30 mars 2023, n° 22-20.904

Décision attaquée : cour d'appel de Paris I1, 25 mai 2022ECLI:FR:CCASS:2023:OR60496

En bref

Décision

En conséquence, la conseillère référendaire déléguée,

Constate le désistement du pourvoi.

Texte intégral

AMotivation28 paragraphes, 2 min de lecture

COUR DE CASSATION

Première présidence

Odesi

Pourvoi n°

: B 22-20.904

Demandeur(s)

: la société Bayer Healthcare LLC et autres

Avocat(s)

: la SCP Thomas-Raquin, Le Guerer, Bouniol-Brochier

Défendeur(s)

: la société Teva BV et autre

Avocat(s)

: Me [L]

Ordonnance

: 60496

ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT

Mme Caroline Azar, conseillère référendaire, déléguée par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.

1°/ la société Bayer Healthcare LLC, société régie selon les lois de l'Etat du Delaware Etats-Unis d'Amérique, dont le siège est [Adresse 1] (États-Unis),

2°/ la société Bayer Consumer Care Ag, société de droit Suisse, dont le siège est [Adresse 4] (Suisse),

3°/ la société Bayer HealthCare, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 3],

ont formé un pourvoi le 31 août 2022 contre l'arrêt rendu le 25 mai 2022 par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 1), dans le litige les opposant :

1°/ à la société Teva BV, société de droit néerlandais, dont le siège est [Adresse 5] (Pays-Bas),

2°/ à la société Teva Santé, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 2].

Par acte du 23 septembre 2022, Me [O] [L] a déclaré se constituer en défense pour les sociétés Teva Bv et Teva santé.

Par acte du 26 septembre 2022, Me [O] [L] a déclaré radier sa constitution en défense pour les sociétés Teva Bv et Teva santé.

Par acte du 5 octobre 2022, Me [O] [L] déclare se constituer en défense pour les sociétés Teva Bv et Teva Santé.

Par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 2 janvier 2023, la SCP Thomas-Raquin, Le Guerer, Bouniol-Brochier, agissant au nom de la société Bayer Healthcare LLC, de la société Bayer Consumer Care Ag et de la société Bayer HealthCare, a déclaré se désister du pourvoi.

En application de l'article du code de procédure civile, il y a lieu dès lors de donner acte à la société Bayer Healthcare LLC, à la société Bayer Consumer Care Ag et à la société Bayer HealthCare de leur désistement.

BDispositif3 paragraphes, 1 min de lecture

EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée,

Constate le désistement du pourvoi.

Fait à Paris, le 30 mars 2023

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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