Cass.Non publié

Cour de cassation, première présidence (Ordonnance), 6 avril 2023, n° 22-16.953

Décision attaquée : cour d'appel de Pau 21, 15 mars 2022ECLI:FR:CCASS:2023:OR90466

En bref

Décision

En conséquence :

L'affaire enrôlée sous le numéro H 22-16.953 est radiée.

Texte intégral

AMotivation22 paragraphes, 2 min de lecture

COUR DE CASSATION

Première présidence

ORad

Pourvoi n° : H 22-16.953

Demandeur : la société du centre commercial de [Localité 1]

Défendeur : la société Le Square

Requête n° : 1230/22

Ordonnance n° : 90466 du 6 avril 2023

ORDONNANCE

ENTRE :

la société Le Square, ayant la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol pour avocat à la Cour de cassation,

ET :

la société du centre commercial de [Localité 1], ayant la SCP L. Poulet-Odent pour avocat à la Cour de cassation,

Bernard Chevalier, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assisté de Vénusia Ismail, greffier lors des débats du 16 mars 2023, a rendu l'ordonnance suivante :

Vu la requête du 24 octobre 2022 par laquelle la société Le Square demande, par application de l'article du code de procédure civile, la radiation du pourvoi numéro H 22-16.953 formé le 30 mai 2022 par la société du centre commercial de [Localité 1] à l'encontre de l'arrêt rendu le 15 mars 2022 par la cour d'appel de Pau ;

Vu les observations présentées au soutien de la requête ;

Vu les observations développées en défense à la requête ;

Vu l'avis de Fabrice Burgaud, avocat général, recueilli lors des débats ;

Il résulte des pièces produites au soutien des observations que la SCI du Centre commercial de [Localité 1], demanderesse au pourvoi, n'a pas déféré aux causes de l'arrêt rendu par la cour d'appel de Pau le 15 mars 2022, qui l'a condamnée à payer à la Sarl Le Square les sommes de 9 607,28 euros et de 455 870,99 euros.

La SCI du Centre commercial de [Localité 1] invoque néanmoins sa volonté d'exécuter cet arrêt et expose à cet égard avoir saisi le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Caen afin d'obtenir, d'une part, la nullité des saisies-attributions effectuées par la société Le Square et, d'autre part, l'autorisation de consigner sa dette au motif que cette dernière serait dans l'incapacité de la restituer en cas de cassation.

Ces réclamations de la SCI devant le juge de l'exécution ne sauraient toutefois être analysées comme des actes positifs démontrant sa volonté de s'acquitter de sa dette, en paiement de laquelle, au demeurant, elle n'a procédé à aucun versement volontaire.

La SCI ne produisant aucun élément démontrant les conséquences manifestement excessives que pourrait entraîner l'exécution de la décision des juges du fond ou une impossibilité d'exécuter celle-ci, la demande de radiation doit être accueillie.

BDispositif8 paragraphes, 1 min de lecture

EN CONSÉQUENCE:

L'affaire enrôlée sous le numéro H 22-16.953 est radiée.

En application de l'article du code de procédure civile, sauf constat de la péremption, l'affaire pourra être réinscrite au rôle de la Cour de cassation sur justification de l'exécution de la décision attaquée.

Fait à Paris, le 6 avril 2023

Le greffier,

Le conseiller délégué,

Vénusia Ismail

Bernard Chevalier

Textes appliqués

  • Article du code de procedure civile, la radiation du pourvoi numero H 22-16.953 forme le 30 mai 2022 par la societe du centre commercial de [Localite 1] a l'encontre de l'arret rendu le 15 mars 2022 par la cour d'appel de.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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