En bref
- Décision
En conséquence, la Cour :
Rejette le pourvoi ;
Texte intégral
AEn-tête de l'arrêt
CIV. 1
HG5
COUR DE CASSATION
Audience publique du 5 avril 2023
Rejet non spécialement motivé
Mme AUROY, conseiller doyen faisant fonction de président.
Décision n° 10279 F
Pourvoi n° T 21-17.787
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 5 AVRIL 2023
Mme [I] [U], épouse [V], domiciliée [Adresse 2], a formé le pourvoi n° T 21-17.787 contre le jugement rendu le 20 janvier 2020 par le tribunal judiciaire de Toulouse (chambre du conseil), dans le litige l'opposant au procureur de la République près le tribunal judiciaire de Toulouse, domicilié en son parquet général [Adresse 1], défendeur à la cassation.
Le dossier a été communiqué au procureur général.
Sur le rapport de Mme Beauvois, conseiller, les observations écrites de la SCP Ohl et Vexliard, avocat de Mme [U], et après débats en l'audience publique du 28 février 2023 où étaient présents, Mme Auroy conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Beauvois, conseiller rapporteur, Mme Antoine, conseiller doyen, et Mme Layemar, greffier de chambre,
la première chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.
BMotivation
1. Le moyen de cassation, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
2. En application de l'article , alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
CDispositif
EN CONSÉQUENCE, la Cour :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne Mme [U] aux dépens ;
En application de l'article du code de procédure civile, rejette la demande.
Ainsi décidé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du cinq avril deux mille vingt-trois.
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.