RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, première chambre civile, 5 avril 2023, n° 21-15.196

Décision attaquée : cour d'appel de Rennes 06, 1er février 2021ECLI:FR:CCASS:2023:C100245

En bref

Décision

Rejette les pourvois ;

Sommaire

Selon l'article , alinéa 5, du code civil, saisi par les époux d'une demande de mainlevée de l'opposition à la transcription de leur mariage sur les registres français de l'état civil, le tribunal judiciaire statue dans le mois. En cas d'appel, la cour statue dans le même délai. Le non-respect de ces délais n'est assorti d'aucune sanction et ne saurait entraîner de plein droit la mainlevée de l'opposition

Thèmes
  • État civil
  • Acte de l’État civil
  • Actes dressés à l'étranger
  • Transcription
  • Transcription du mariage sur les registres français de l’État civil
  • Opposition
  • Demande de mainlevée
  • Tribunal judiciaire saisi
  • Délai pour statuer
  • Détermination

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt22 paragraphes, 1 min de lecture

CIV. 1

MY1

COUR DE CASSATION

Audience publique du 5 avril 2023

Rejet

Mme AUROY, conseiller doyen faisant fonction de président

Arrêt n° 245 F-B

Pourvoi n° B 21-15.196

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 5 AVRIL 2023

M. [D] [P], domicilié [Adresse 1], a formé le pourvoi n° B 21-15.196 contre l'arrêt rendu le 1er février 2021 par la cour d'appel de Rennes (6e chambre A), dans le litige l'opposant :

1°/ au procureur général près la cour d'appel de Rennes, domicilié en son parquet général, [Adresse 4],

2°/ à Mme [I] [X], domiciliée [Adresse 2] (Algérie),

défendeurs à la cassation.

Mme [X] a formé un pourvoi incident contre le même arrêt.

Le demandeur au pourvoi principal invoque, à l'appui de son recours, deux moyens de cassation.

La demanderesse au pourvoi incident invoque, à l'appui de son recours, deux moyens de cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de M. Fulchiron, conseiller, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de M. [P] et de Mme [X], et l'avis de M. Sassoust, avocat général, après débats en l'audience publique du 28 février 2023 où étaient présents Mme Auroy, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Fulchiron, conseiller rapporteur, Mme Antoine, conseiller, et Mme Layemar, greffier de chambre,

la première chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

BFaits et procédure3 paragraphes, 1 min de lecture

1. Selon l'arrêt attaqué (Rennes, 01 février 2021), M. [P], de nationalité française, et Mme [X], de nationalité algérienne, se sont mariés le 30 mars 2016 à [Localité 3] (Algérie).

2. Le procureur de la République près le tribunal de grande instance de Nantes s'est opposé à la transcription de cette union sur les registres français de l'état civil.

3. Par acte du 1er octobre 2018, M. [P] et Mme [X] l'ont assigné en mainlevée de l'opposition.

CMoyens2 paragraphes, 1 min de lecture

Examen des moyens

Sur le second moyen du pourvoi principal et le second moyen du pourvoi incident, rédigés en termes identiques, réunis

DMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

4. En application de l'article , alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le moyen, qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

EMoyens5 paragraphes, 2 min de lecture

Sur le premier moyen du pourvoi principal et le premier moyen du pourvoi incident, rédigés en termes identiques, réunis

Enoncé du moyen

5. M. [P] et Mme [X] font grief à l'arrêt rejeter leur demande de mainlevée, alors :

« 1°/ que lorsque des indices sérieux laissent présumer que le mariage célébré devant une autorité étrangère encourt la nullité au titre des articles 144, 146, 146-1, 147, 161, 162, 163, 180 ou 191, l'autorité diplomatique ou consulaire chargée de transcrire l'acte en informe immédiatement le ministère public et sursoit à la transcription ; que le procureur de la République se prononce sur la transcription dans les six mois à compter de sa saisine ; que s'il ne s'est pas prononcé à l'échéance de ce délai ou s'il s'oppose à la transcription, les époux peuvent saisir le tribunal judiciaire pour qu'il soit statué sur la transcription du mariage ; que le tribunal judiciaire statue dans le mois, et en cas d'appel, la cour statue dans le même délai ; qu'ainsi, lorsque les époux saisissent le juge pour contester l'opposition du ministère public, en l'absence de décision se prononçant sur la transcription du mariage dans le délai d'un mois imparti, le sursis à la transcription de l'acte prend fin et la transcription est de droit ; qu'en l'espèce, le jugement déféré n'ayant pas statué sur la transcription du mariage dans le délai d'un mois imparti, il appartenait à la Cour d'appel d'en tirer les conséquences et de constater que la transcription du mariage des époux [P]-[X] était de droit ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la Cour d'appel a violé l'article du code civil ;

2°/ qu'en tout état de cause, l'arrêt attaqué encourt l'annulation sur le fondement de l'article du code civil dès lors que la Cour d'appel ne s'étant pas non plus prononcée dans le délai d'un mois imparti pour statuer sur l'appel du jugement qui avait débouté les époux de leur demande de mainlevée de l'opposition à la transcription du mariage, il n'y avait plus matière à sursis à la transcription du mariage qui était de droit à la date de l'arrêt attaqué. »

FMotivation4 paragraphes, 1 min de lecture

Réponse de la Cour

6. Selon l'article , alinéa 5, du code civil, saisi par les époux d'une demande de mainlevée de l'opposition à la transcription de leur mariage sur les registres français de l'état civil, le tribunal judiciaire statue dans le mois. En cas d'appel, la cour statue dans le même délai.

7. Le non-respect de ces délais n'est assorti d'aucune sanction et ne saurait entraîner de plein droit la mainlevée de l'opposition.

8. Le moyen n'est donc pas fondé.

GDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS, la Cour :

REJETTE les pourvois ;

Condamne M. [P] et Mme [X] aux dépens ;

En application de l'article du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du cinq avril deux mille vingt-trois.

Textes appliqués

  • Article , alinéa 5, du code civil.

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Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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