Non-lieu à statuerNon publié

Cour de cassation, première chambre civile, 5 avril 2023, n° 21-19.247

Décision attaquée : cour d'appel de Bourges, 12 mai 2021ECLI:FR:CCASS:2023:C100237

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt20 paragraphes, 1 min de lecture

CIV. 1

CF

COUR DE CASSATION

Audience publique du 5 avril 2023

Non-lieu à statuer

Mme AUROY, conseiller doyen faisant fonction de président

Arrêt n° 237 F-D

Pourvoi n° E 21-19.247

Aide juridictionnelle totale en défense au profit de Mme [E].

Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 30 décembre 2021.

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 5 AVRIL 2023

Le département de l'Indre, dont le siège est [Adresse 3], a formé le pourvoi n° E 21-19.247 contre l'arrêt rendu le 12 mai 2021 par la cour d'appel de Bourges (chambre spéciale des mineurs), dans le litige l'opposant à Mme [Z] [E], domiciliée [Adresse 2], défenderesse à la cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de M. Fulchiron, conseiller, les observations de la SCP Boulloche, avocat du département de l'Indre, de la SCP Sevaux et Math onnet, avocat de Mme [E], et l'avis de M. Sassoust, avocat général, après débats en l'audience publique du 28 février 2023 où étaient présents Mme Auroy, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Fulchiron, conseiller rapporteur, Mme Antoine, conseiller, et Mme Layemar, greffier de chambre,

la première chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

BMotivation4 paragraphes, 1 min de lecture

Non-lieu à statuer sur le pourvoi

1. Le département de l'Indre s'est pourvu en cassation contre l'arrêt rendu le 12 mai 2021 par la cour d'appel de Bourges qui a dit y avoir lieu à intervention au titre de l'assistance éducative au profit Mme [E], se disant née le [Date naissance 1] 2004.

2. Cependant, il ressort des mentions de l'arrêt que Mme [E] est, selon ses déclarations, majeure depuis le 11 août 2022.

3. En conséquence, le pourvoi est sans objet.

CDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS, la Cour :

DIT n'y avoir lieu à statuer ;

Condamne le département de l'Indre aux dépens ;

En application de l'article du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du cinq avril deux mille vingt-trois.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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