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Cour de cassation, chambre sociale, 13 avril 2023, n° 21-24.091

Décision attaquée : cour d'appel d'Aix en Provence 7B, 17 juin 2021ECLI:FR:CCASS:2023:SO00450

En bref

Décision

Rejette les pourvois ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt21 paragraphes, 1 min de lecture

SOC.

CH9

COUR DE CASSATION

Audience publique du 13 avril 2023

Rejet

Mme CAPITAINE, conseiller doyen faisant fonction de président

Arrêt n° 450 F-D

Pourvois n°

V 21-24.091

G 22-14.493 JONCTION

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 13 AVRIL 2023

M. [U] [I], domicilié [Adresse 1], a formé les pourvois n° V 21-24.091 et G 22-14.493 contre un arrêt rendu le 17 juin 2021 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (chambre 4-5), dans les litiges l'opposant à la société Eiffage construction sud-est, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 2], venant aux droits de la société Eiffage construction Côte d'Azur, défenderesse à la cassation.

Le demandeur invoque, à l'appui de ses pourvois, deux moyens de cassation.

Les dossiers ont été communiqués au procureur général.

Sur le rapport de Mme Valéry, conseiller référendaire, les observations de Me Balat, avocat de M. [I], de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de la société Eiffage construction sud-est, après débats en l'audience publique du 14 mars 2023 où étaient présentes Mme Capitaine, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Valéry, conseiller référendaire rapporteur, Mme Lacquemant, conseiller, et Mme Jouanneau, greffier de chambre,

la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Jonction

1. En raison de leur connexité, les pourvois n° V 21-24.091 et G 22-14.493 sont joints.

BFaits et procédure4 paragraphes, 1 min de lecture

2. Selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 17 juin 2021), M. [I] a été engagé le 1er février 1999 en qualité de coffreur-boiseur par la société Eiffage construction Côte d'Azur, aux droits de laquelle vient la société Eiffage construction sud-est.

3. Il a été élu délégué du personnel le 22 septembre 2014.

4. Il a été déclaré inapte le 5 mai 2017, le médecin du travail précisant que l'état de santé du salarié faisait obstacle à tout reclassement dans l'emploi.

5. Le salarié a été licencié pour inaptitude et impossibilité de reclassement le 30 juin 2017, après autorisation délivrée par l'inspecteur du travail le 26 juin 2017.

CMoyens2 paragraphes, 1 min de lecture

Examen des moyens

Sur le premier moyen commun aux pourvois n° V 21-24.091 et G 22-14.493

DMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

6. En application de l'article , alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

EMoyens3 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le second moyen, commun aux pourvois n° V 21-24.091 et G 22-14.493

Enoncé du moyen

7. Le salarié fait grief à l'arrêt de dire que la consultation des délégués du personnel était sans objet et de le débouter de sa demande d'indemnité à cet égard, ainsi que de ses autres demandes, alors « qu'en considérant qu'elle n'était pas compétente pour tirer les conséquences de l'absence de consultation par l'employeur des délégués du personnel sur le reclassement du salarié inapte, irrégularité dont elle constatait pourtant l'existence et ce, au motif qu'une autorisation administrative de licenciement avait été accordée à l'employeur, la cour d'appel a violé la loi des 16-24 août 1790 et le principe de séparation des pouvoirs. »

FMotivation4 paragraphes, 1 min de lecture

Réponse de la Cour

8. En l'état d'une autorisation administrative de licenciement pour inaptitude d'un salarié protégé, le juge judiciaire ne peut, sans violer le principe de séparation des pouvoirs, apprécier la régularité de la procédure d'inaptitude, le respect par l'employeur de son obligation de reclassement et le caractère réel et sérieux du licenciement.

9. La cour d'appel, qui a constaté que l'autorité administrative avait autorisé le licenciement par décision définitive du 26 juin 2017, a, à bon droit, débouté le salarié de sa demande d'indemnité sur le fondement de l'article du code du travail pour défaut de consultation des délégués du personnel.

10.Le moyen n'est donc pas fondé.

GDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS, la Cour :

REJETTE les pourvois ;

Condamne M. [I] aux dépens ;

En application de l'article du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du treize avril deux mille vingt-trois.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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