En bref
- Décision
Rejette le pourvoi ;
- Sommaire
Il résulte de l'article du code civil que le jour pendant lequel se produit un événement d'où court un délai de prescription ne compte pas dans ce délai
- Thèmes
- Prescription civile
- Délai
- Computation
- Modalités
- Détermination
Texte intégral
AEn-tête de l'arrêt
SOC.
CZ
COUR DE CASSATION
Audience publique du 13 avril 2023
Rejet
M. SOMMER, président
Arrêt n° 347 FS-B
Pourvoi n° X 21-14.479
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 13 AVRIL 2023
La société Espace carrelages, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° X 21-14.479 contre l'arrêt rendu le 3 février 2021 par la cour d'appel de Montpellier (1ère chambre sociale), dans le litige l'opposant à M. [I] [C], domicilié [Adresse 2], défendeur à la cassation.
La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, deux moyens de cassation au présent arrêt.
Le dossier a été communiqué au procureur général.
Sur le rapport de Mme Laplume, conseiller référendaire, les observations de Me Balat, avocat de la société Espace carrelages, et l'avis de M. Juan, avocat général, après débats en l'audience publique du 28 février 2023 où étaient présents M. Sommer, président, Mme Laplume, conseiller référendaire rapporteur, Mme Capitaine, conseiller doyen Mmes Van Ruymbeke, Lacquemant, Nirdé-Dorail, Salomon, conseillers, Mmes Valéry, Pecqueur, MM. Chiron, Leperchey, conseillers référendaires, M. Juan, avocat général, et Mme Jouanneau, greffier de chambre,
la chambre sociale de la Cour de cassation, composée, en application de l'article du code de l'organisation judiciaire, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
BFaits et procédure
1. Selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 3 février 2021), M. [C], engagé en qualité de magasinier livreur le 2 novembre 2004 par la société Espace carrelages, a été victime d'un accident du travail le 11 juillet 2008.
2. Le 9 décembre 2009, il a été licencié pour inaptitude et impossibilité de reclassement.
3. Par requête enregistrée au greffe le 9 décembre 2014, le salarié a saisi la juridiction prud'homale.
CMoyens
Examen des moyens
Sur le second moyen
DMotivation
4. En application de l'article , alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
EMoyens
Sur le premier moyen
Enoncé du moyen
5. L'employeur fait grief à l'arrêt de rejeter la fin de non-recevoir relative à la prescription de l'action, alors « que les règles de computation des délais de procédure énoncées aux articles et du code de procédure civile, prévoyant que le délai expire à la fin du jour portant le même quantième que celui du point de départ, sont sans application en matière de prescription ; qu'en l'espèce, pour apprécier le point de savoir si la prescription de l'action du salarié était acquise, la cour d'appel a mis en oeuvre les dispositions des articles et du code de procédure civile ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé par refus d'application l'article du code civil et par fausse application les articles et du code de procédure civile. »
FMotivation
Réponse de la Cour
6. Il résulte de l'article du code civil que le jour pendant lequel se produit un événement d'où court un délai de prescription ne compte pas dans ce délai.
7. L'arrêt constate que le salarié a été licencié le 9 décembre 2009 et a saisi la juridiction prud'homale le 9 décembre 2014.
8. Il en résulte que le salarié a agi dans le délai de cinq ans alors applicable.
9. Par ce motif de pur droit, substitué à ceux critiqués, dans les conditions prévues par les articles , alinéa 1, et du code de procédure civile, la décision déférée se trouve légalement justifiée en ce qu'elle a rejeté la fin de non-recevoir relative à la prescription de l'action.
GDispositif
PAR CES MOTIFS, la Cour :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne la société Espace carrelages aux dépens ;
En application de l'article du code de procédure civile, rejette la demande ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du treize avril deux mille vingt-trois.
Textes appliqués
- Article du code civil.
Rapprochements
- Com., 8 mai 1972, pourvoi n° 70-13.712, Bull. 1972, V, n° 136 (cassation).
Cette décision dans les analyses du cabinet
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.