RejetNon publié

Cour de cassation, première présidence (Ordonnance), 17 avril 2023, n° 23-14.144

Décision attaquée : cour d'appel d'Aix en Provence 8A, 23 février 2023ECLI:FR:CCASS:2023:OR31705

En bref

Décision

En consequence,

La requête présentée par la Société des Etablissements Gilbert Sarl tendant à l'application de l'article du code de procédure civile, est rejetée.

Texte intégral

AMotivation17 paragraphes, 1 min de lecture

COUR DE CASSATION

Première Présidence

N/réf à rappeler : Ord n° 31705

Pourvoi N° : Z 23-14.144

Demanderesse : Société des Etablissements Gilbert Sarl

représentée par : SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol

Défenderesses : 1/ Société AJ Home Sarl

2/ Société Gillibert & associés

3/ Société Les Mandataires SAS

4/ Monsieur le Procureur Général près la Cour d'appel d'Aix-en-Provence

ORDONNANCE

de la déléguée du premier président de la Cour de cassation,

Vu le pourvoi n° Z 23-14.144, formé par la Société des Etablissements Gilbert Sarl le 31 mars 2023 contre un arrêt (RG : 22/15001), rendu le 23 février 2023 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence, chambre 3-2 ;

Vu la constitution de la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol en demande de la pour la Société des Etablissements Gilbert Sarl ;

Vu la requête présentée le 12 avril 2023 par la Société des Etablissements Gilbert Sarl et tendant à l'application de l'article du code de procédure civile ;

Vu l'avis présenté par Monsieur le Procureur général le 14 février 2023 ;

la société des Etablissements Gilbert ne justife pas d'éléments concrets sur l'impossibilité pour elle de recouvrer sa créance éventuelle sur la société AJ Home, la seule circonstance de l'ouverture d'une procédure collective ne pouvant à elle seule justifier une réduction des délais.

BDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

EN CONSEQUENCE,

La requête présentée par la Société des Etablissements Gilbert Sarl tendant à l'application de l'article du code de procédure civile, est rejetée.

Fait à Paris, le 17 avril 2023

La conseillère référendaire déléguée,

Caroline Azar

Textes appliqués

  • Article du code de procedure civile.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.