Cass.Non publié

Cour de cassation, première présidence (Ordonnance), 17 avril 2023, n° 23-14.638

Décision attaquée : cour d'appel de Nimes, 15 mars 2023ECLI:FR:CCASS:2023:OR31706

En bref

Décision

En conséquence,

Le délai imparti pour le dépôt du mémoire ampliatif est réduit à 1 mois, à compter de la notification de la présente ordonnance à M. [O] [M], représenté par Me Carbonnier, avocat aux conseils et le délai imparti pour le dépôt du mémoire en défense est réduit à 1 mois, à compter de la signification du mémoire ampliatif à Mme [N] [I].

Texte intégral

AMotivation14 paragraphes, 1 min de lecture

COUR DE CASSATION

Première Présidence

N/réf à rappeler : Ord n° 31706

Pourvoi N° : M 23-14.638

Demandeur : M. [O] [M]

représenté par : Me Carbonnier

Défenderesse : Mme [N] [I]

ORDONNANCE

de la déléguée du premier président de la Cour de cassation,

Vu le pourvoi N°M 23-14.638, formé par Monsieur [O] [M] le 14 avril 2023 contre un arrêt rendu le 15 mars 2023 par la Cour d'appel de Nîmes, 3ème chambre civile (RG n°22/02608) ;

Vu la constitution en demande de Me Carbonnier pour Monsieur [O] [M] ;

Vu la requête présentée le 14 avril 2023 par Monsieur [O] [M] et tendant à l'application de l'article du code de procédure civile ;

Vu l'avis présenté par M. le procureur général le 14 avril 2023 ;

S'agissant d'un litige portant sur les modalités de l'exercice de l'autorité parentale où le droit de visite de l'un des parents a été réservé, il apparaît opportun, eu égard aux droits en cause, de réduire les délais d'instruction du pourvoi.

BDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

En conséquence,

Le délai imparti pour le dépôt du mémoire ampliatif est réduit à 1 mois, à compter de la notification de la présente ordonnance à M. [O] [M], représenté par Me Carbonnier, avocat aux conseils et le délai imparti pour le dépôt du mémoire en défense est réduit à 1 mois, à compter de la signification du mémoire ampliatif à Mme [N] [I].

Fait à Paris, le 17 avril 2023

La conseillère référendaire déléguée,

Caroline Azar

Textes appliqués

  • Article du code de procedure civile.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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