En bref
- Décision
En conséquence :
La péremption de l'instance ouverte sur la déclaration de pourvoi enregistré sous le numéro D 18-25.766 est constatée.
Texte intégral
AMotivation
COUR DE CASSATION
Première présidence
OPer
Pourvoi n° : D 18-25.766
Demandeur : la société Distrimoto international
Défendeur : la société Richa
Requête n° : 1316/22
Ordonnance n° : 88343 du 20 avril 2023
ORDONNANCE
ENTRE :
la société Richa, ayant la SCP Thomas-Raquin, Le Guerer, Bouniol-Brochier pour avocat à la Cour de cassation,
ET :
la société Distrimoto international, ayant la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle pour avocat à la Cour de cassation,
Lionel Rinuy, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assisté de Vénusia Ismail, greffier lors des débats du 30 mars 2023, a rendu l'ordonnance suivante :
Vu l'ordonnance du 16 janvier 2020 prononçant la radiation du pourvoi enregistré sous le numéro D 18-25.766 formé à l'encontre de l'arrêt rendu le 3 octobre 2018 par la cour d'appel de Paris dans l'instance opposant la société Distrimoto international à la société Richa ;
Vu la requête du 10 novembre 2022 par laquelle la société Richa demande que, par application des articles et du code de procédure civile, la péremption de l'instance soit constatée ;
Vu les observations développées au soutien de cette requête ;
Vu l'avis de Anne-Marie Grivel, avocat général, recueilli lors des débats ;
EXAMEN DE LA REQUÊTE :
L'ordonnance de radiation, prononcée en application de l'article du code de procédure civile, a été signifiée à la demanderesse au pourvoi le 24 février 2020, point de départ du délai de péremption.
Il n'est pas justifié que, dans le délai de deux ans à compter de cette signification, la demanderesse au pourvoi ait accompli un acte manifestant sans équivoque sa volonté d'exécuter l'arrêt attaqué.
Dès lors, il y a lieu de constater la péremption de l'instance.
BDispositif
EN CONSÉQUENCE:
La péremption de l'instance ouverte sur la déclaration de pourvoi enregistré sous le numéro D 18-25.766 est constatée.
Fait à Paris, le 20 avril 2023
Le greffier,
Le conseiller délégué,
Vénusia Ismail
Lionel Rinuy
Textes appliqués
- Articles et du code de procedure civile, la peremption de l'instance soit constatee.
- Article l'ordonnance du 16 janvier 2020 prononcant la radiation du pourvoi enregistre sous le numero D 18-25.766 forme a l'encontre de l'arret rendu le 3 octobre 2018 par la cour d'appel de Paris dans l'instance opposant la societe Distrimoto international a la societe Richa.
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.