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Cour de cassation, première présidence (Ordonnance), 11 mai 2023, n° 22-18.579

Décision attaquée : cour d'appel d'Amiens, 31 mars 2022ECLI:FR:CCASS:2023:OR90571

En bref

Décision

En conséquence :

La requête en radiation est rejetée.

Texte intégral

AMotivation23 paragraphes, 2 min de lecture

COUR DE CASSATION

Première présidence

ORejRad

Pourvoi n° : Z 22-18.579

Demandeur : M. [E]

Défendeur : la banque CIC Nord Ouest

Requête n° : 1344/22

Ordonnance n° : 90571 du 11 mai 2023

ORDONNANCE

ENTRE :

la banque CIC Nord Ouest, ayant la SARL Le Prado - Gilbert pour avocat à la Cour de cassation,

ET :

M. [H] [E], ayant la SCP Sevaux et Mathonnet pour avocat à la Cour de cassation,

Joël Boyer, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assisté de Vénusia Ismail, greffier lors des débats du 6 avril 2023, a rendu l'ordonnance suivante :

Vu la requête du 15 novembre 2022 par laquelle la banque CIC Nord Ouest demande, par application de l'article du code de procédure civile, la radiation du pourvoi formé le 5 juillet 2022 par M. [H] [E] à l'encontre de l'arrêt rendu le 31 mars 2022 par la cour d'appel d'Amiens, dans l'instance enregistrée sous le numéro Z 22-18.579 ;

Vu les observations développées au soutien de la requête ;

Vu les observations développées en défense à la requête ;

Vu l'avis de Anne Caron-Deglise, avocat général, recueilli lors des débats ;

La société Banque CIC Nord-Ouest (le CIC) invoque l'inexécution de l'arrêt qui a condamné M. [E] à lui payer la somme en principal de 47 000 euros au titre d'engagements de caution.

M. [E], père de quatre enfants, justifie percevoir un salaire mensuel de 2 371,31 euros pour des charges mensuelles de près de 1 300 euros et d'un état d'endettement, notamment au titre de dettes fiscales et sociales, supérieur à un million d'euros, lequel a notamment justifié la délivrance par l'URSSAF d'un commandement de payer aux fins de saisie-vente à hauteur d'une somme de 73 000 euros.

En l'état de la disproportion manifeste entre les ressources du demandeur au pourvoi et le montant de la condamnation prononcée à son encontre, faire droit à la demande de radiation porterait une atteinte excessive à son droit d'accès au juge de cassation.

La requête sera, par conséquent, rejetée.

Dès lors, il n'y a pas lieu de radier l'affaire du rôle de la Cour.

BDispositif7 paragraphes, 1 min de lecture

EN CONSÉQUENCE:

La requête en radiation est rejetée.

Fait à Paris, le 11 mai 2023

Le greffier,

Le conseiller délégué,

Vénusia Ismail

Joël Boyer

Textes appliqués

  • Article du code de procedure civile, la radiation du pourvoi forme le 5 juillet 2022 par M. [H] [E] a l'encontre de l'arret rendu le 31 mars 2022 par la cour d'appel d'Amiens, dans l'instance enregistree sous le numero Z 22-18.579.

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