Cass.Non publié

Cour de cassation, première présidence (Ordonnance), 20 avril 2023, n° 19-10.729

Décision attaquée : cour d'appel de Montpellier 02, 30 octobre 2018ECLI:FR:CCASS:2023:OR88344

En bref

Décision

En conséquence :

La péremption de l'instance ouverte sur la déclaration de pourvoi enregistré sous le numéro E 19-10.729 est constatée.

Texte intégral

AMotivation23 paragraphes, 1 min de lecture

COUR DE CASSATION

Première présidence

Oper+Art 700

Pourvoi n° : E 19-10.729

Demandeur : M. [J]

Défendeur : la société Banque CIC Sud-Ouest

Requête n° : 1286/22

Ordonnance n° : 88344 du 20 avril 2023

ORDONNANCE

ENTRE :

la société Banque CIC Sud-Ouest, ayant la SARL Le Prado - Gilbert pour avocat à la Cour de cassation,

ET :

M. [N] [J], ayant la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret pour avocat à la Cour de cassation,

Lionel Rinuy, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assisté de Vénusia Ismail, greffier lors des débats du 30 mars 2023, a rendu l'ordonnance suivante :

Vu l'ordonnance du 17 octobre 2019 prononçant la radiation du pourvoi enregistré sous le numéro E 19-10.729 formé à l'encontre de l'arrêt rendu le 30 octobre 2018 par la cour d'appel de Montpellier dans l'instance opposant M. [N] [J] à la société Banque CIC Sud-Ouest ;

Vu la requête du 4 novembre 2022 par laquelle la société Banque CIC Sud-Ouest demande que, par application des articles et du code de procédure civile, la péremption de l'instance soit constatée ;

Vu les observations développées au soutien de cette requête ;

Vu l'avis de Anne-Marie Grivel, avocat général, recueilli lors des débats ;

EXAMEN DE LA REQUÊTE :

L'ordonnance de radiation, prononcée en application de l'article du code de procédure civile, a été notifiée au demandeur au pourvoi le 30 octobre 2019, point de départ du délai de péremption.

Il n'est pas justifié que, dans le délai de deux ans à compter de cette signification, le demandeur au pourvoi ait accompli un acte manifestant sans

équivoque sa volonté d'exécuter l'arrêt attaqué.

Dès lors, il y a lieu de constater la péremption de l'instance et d'allouer à la société Banque CIC Sud-Ouest une somme de 1 500 euros au titre de l'article du code de procédure civile.

BDispositif8 paragraphes, 1 min de lecture

EN CONSÉQUENCE:

La péremption de l'instance ouverte sur la déclaration de pourvoi enregistré sous le numéro E 19-10.729 est constatée.

En application de l'article du code de procédure civile, M. [N] [J] est condamné à payer à la société Banque CIC Sud-Ouest la somme de 1 500 euros.

Fait à Paris, le 20 avril 2023

Le greffier,

Le conseiller délégué,

Vénusia Ismail

Lionel Rinuy

Textes appliqués

  • Article l'ordonnance du 17 octobre 2019 prononcant la radiation du pourvoi enregistre sous le numero E 19-10.729 forme a l'encontre de l'arret rendu le 30 octobre 2018 par la cour d'appel de Montpellier dans l'instance opposant M. [N] [J] a la societe Banque CIC Sud-Ouest.
  • Articles et du code de procedure civile, la peremption de l'instance soit constatee.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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