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Cour de cassation, première présidence (Ordonnance), 20 avril 2023, n° 22-16.178

Décision attaquée : cour d'appel de Poitiers, 15 février 2022ECLI:FR:CCASS:2023:OR90511

En bref

Décision

En conséquence :

La requête en radiation est rejetée.

Texte intégral

AMotivation21 paragraphes, 1 min de lecture

COUR DE CASSATION

Première présidence

ORejRad

Pourvoi n° : Q 22-16.178

Demandeur : la société Actis mandataires judiciaires

Défendeur : la société Générali IARD

Requête n° : 1302/22

Ordonnance n° : 90511 du 20 avril 2023

ORDONNANCE

ENTRE :

la société Générali IARD, ayant la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet pour avocat à la Cour de cassation,

ET :

la société Actis mandataires judiciaires, prise en la personne de Maître [Y] - [R] [X] ès qualités de liquidateur judiciaire de la SASU Pisciservice, ayant la SCP Thouin-Palat et Boucard pour avocat à la Cour de cassation,

Lionel Rinuy, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assisté de Vénusia Ismail, greffier lors des débats du 30 mars 2023, a rendu l'ordonnance suivante :

Vu la requête du 8 novembre 2022 par laquelle la société Générali IARD demande, par application de l'article du code de procédure civile, la radiation du pourvoi formé le 11 mai 2022 par la société Actis mandataires, prise en la personne de Maître [Y] - [R] [X] ès qualités de liquidateur judiciaire de la SASU Pisciservice judiciaires, à l'encontre de l'arrêt rendu le 15 février 2022 par la cour d'appel de Poitiers, dans l'instance enregistrée sous le numéro Q 22-16.178 ;

Vu les observations développées au soutien de la requête ;

Vu les observations développées en défense à la requête ;

Vu l'avis de Anne-Marie Grivel, avocat général, recueilli lors des débats ;

Le défaut de restitution est invoqué au soutien de la requête en radiation.

Il résulte de l'examen des pièces produites au soutien des observations que les causes de l'arrêt ont été exécutées.

Dès lors, il n'y a pas lieu de radier l'affaire du rôle de la Cour.

BDispositif7 paragraphes, 1 min de lecture

EN CONSÉQUENCE:

La requête en radiation est rejetée.

Fait à Paris, le 20 avril 2023

Le greffier,

Le conseiller délégué,

Vénusia Ismail

Lionel Rinuy

Textes appliqués

  • Article du code de procedure civile, la radiation du pourvoi forme le 11 mai 2022 par la societe Actis mandataires, prise en la personne de Maitre [Y] - [R] [X] es qualites de liquidateur judiciaire de la SASU Pisciservice judiciaires, a l'encontre de l'arret rendu le 15 fevrier 2022 par la cour d'appel de Poitiers, dans l'instance enregistree sous le numero Q 22-16.178.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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