En bref
- Décision
En conséquence :
Il est constaté que Mme [M] [C] s'est désistée purement et simplement de sa requête en radiation du pourvoi enregistré sous le numéro S 22-17.192.
Texte intégral
AMotivation
COUR DE CASSATION
Première présidence
ODesist
Pourvoi n° : S 22-17.192
Demandeur : M. [H]
Défendeur : Mme [C]
Requête n° : 1304/22
Ordonnance : 90509 du 20 avril 2023
ORDONNANCE
ENTRE :
Mme [M] [C], ayant la SARL Matuchansky, Poupot et Valdelièvre pour avocat à la Cour de cassation,
ET :
M. [S] [H], ayant SAS Buk Lament-Robillot pour avocat à la Cour de cassation,
Lionel Rinuy, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assisté de Vénusia Ismail, greffier lors des débats du 30 mars 2023, a rendu l'ordonnance suivante :
Vu la requête du 8 novembre 2022 par laquelle Mme [M] [C] demande, par application de l'article du code de procédure civile, la radiation du pourvoi numéro S 22-17.192 formé le 2 juin 2022 par M. [S] [H] à l'encontre de l'arrêt rendu le 14 février 2022 par la cour d'appel de Nouméa ;
Vu les observations présentées en défense à la requête ;
Vu l'avis de Anne-Marie Grivel, avocat général recueilli lors des débats ;
Il convient de relever que, par observation du 23 mars 2023, Mme [M] [C] s'est désistée purement et simplement de sa requête en radiation.
BDispositif
EN CONSÉQUENCE:
Il est constaté que Mme [M] [C] s'est désistée purement et simplement de sa requête en radiation du pourvoi enregistré sous le numéro S 22-17.192.
Fait à Paris, le 20 avril 2023
Le greffier,
Le conseiller délégué,
Vénusia Ismail
Lionel Rinuy
Textes appliqués
- Article du code de procedure civile, la radiation du pourvoi numero S 22-17.192 forme le 2 juin 2022 par M. [S] [H] a l'encontre de l'arret rendu le 14 fevrier 2022 par la cour d'appel de Noumea.
Cette décision dans les analyses du cabinet
- La contestation de la reconnaissance de paternité par le ministère public : conditions de recevabilité, preuve de la fraude à la loi et principe de subsistance du lien de filiation
- La reconnaissance de paternité : formalisme de l'acte, autorité parentale, contestation pour fausseté et responsabilité civile
- L'action en contestation de paternité : régime légal, recevabilité, possession d'état et administration de l'expertise biologique
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.