Cass.Non publié

Cour de cassation, première présidence (Ordonnance), 20 avril 2023, n° 22-18.581

Décision attaquée : cour d'appel de Paris, 9 mars 2022ECLI:FR:CCASS:2023:OR90512

En bref

Décision

En conséquence :

La requête en radiation est rejetée.

Texte intégral

AMotivation19 paragraphes, 1 min de lecture

COUR DE CASSATION

Première présidence

OSans

Pourvoi n° : B 22-18.581

Demandeur : M. [C]

Défendeur : la société Crédit lyonnais et autre

Requête n° : 1301/22

Ordonnance n° : 90512 du 20 avril 2023

ORDONNANCE

ENTRE :

la société France Titrisation, ayant la SCP Lyon-Caen et Thiriez pour avocat à la Cour de cassation,

ET :

la société Crédit lyonnais,M. [L] [C], ayant la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret pour avocat à la Cour de cassation,

Lionel Rinuy, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assisté de Vénusia Ismail, greffier lors des débats du 30 mars 2023, a rendu l'ordonnance suivante :

Vu la requête du 7 novembre 2022 par laquelle la société France Titrisation demande, par application de l'article du code de procédure civile, la radiation du pourvoi enregistré sous le numéro B 22-18.581 et formé le 5 juillet 2022 par M. [L] [C] à l'encontre de l'arrêt rendu le 9 mars 2022 par la cour d'appel de Paris ;

Vu les observations développées au soutien de la requête ;

Vu l'avis de Anne-Marie Grivel, avocat général, recueilli lors des débats ;

Vu l'ordonnance du 16 février 2023 constatant la déchéance du pourvoi enregistré sous le numéro B 22-18.581 ;

La déchéance privant d'objet la requête en radiation, celle-ci doit être rejetée.

BDispositif7 paragraphes, 1 min de lecture

EN CONSÉQUENCE:

La requête en radiation est rejetée.

Fait à Paris, le 20 avril 2023

Le greffier,

Le conseiller délégué,

Vénusia Ismail

Lionel Rinuy

Textes appliqués

  • Article du code de procedure civile, la radiation du pourvoi enregistre sous le numero B 22-18.581 et forme le 5 juillet 2022 par M. [L] [C] a l'encontre de l'arret rendu le 9 mars 2022 par la cour d'appel de Paris.
  • Article l'ordonnance du 16 fevrier 2023 constatant la decheance du pourvoi enregistre sous le numero B 22-18.581.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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