En bref
- Décision
En conséquence :
La requête en radiation est rejetée.
Texte intégral
AMotivation
COUR DE CASSATION
Première présidence
OSans
Pourvoi n° : B 22-18.581
Demandeur : M. [C]
Défendeur : la société Crédit lyonnais et autre
Requête n° : 1301/22
Ordonnance n° : 90512 du 20 avril 2023
ORDONNANCE
ENTRE :
la société France Titrisation, ayant la SCP Lyon-Caen et Thiriez pour avocat à la Cour de cassation,
ET :
la société Crédit lyonnais,M. [L] [C], ayant la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret pour avocat à la Cour de cassation,
Lionel Rinuy, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assisté de Vénusia Ismail, greffier lors des débats du 30 mars 2023, a rendu l'ordonnance suivante :
Vu la requête du 7 novembre 2022 par laquelle la société France Titrisation demande, par application de l'article du code de procédure civile, la radiation du pourvoi enregistré sous le numéro B 22-18.581 et formé le 5 juillet 2022 par M. [L] [C] à l'encontre de l'arrêt rendu le 9 mars 2022 par la cour d'appel de Paris ;
Vu les observations développées au soutien de la requête ;
Vu l'avis de Anne-Marie Grivel, avocat général, recueilli lors des débats ;
Vu l'ordonnance du 16 février 2023 constatant la déchéance du pourvoi enregistré sous le numéro B 22-18.581 ;
La déchéance privant d'objet la requête en radiation, celle-ci doit être rejetée.
BDispositif
EN CONSÉQUENCE:
La requête en radiation est rejetée.
Fait à Paris, le 20 avril 2023
Le greffier,
Le conseiller délégué,
Vénusia Ismail
Lionel Rinuy
Textes appliqués
- Article du code de procedure civile, la radiation du pourvoi enregistre sous le numero B 22-18.581 et forme le 5 juillet 2022 par M. [L] [C] a l'encontre de l'arret rendu le 9 mars 2022 par la cour d'appel de Paris.
- Article l'ordonnance du 16 fevrier 2023 constatant la decheance du pourvoi enregistre sous le numero B 22-18.581.
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.