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Cour de cassation, première présidence (Ordonnance), 20 avril 2023, n° 22-18.996

Décision attaquée : cour d'appel de Pau 01, 15 mars 2022ECLI:FR:CCASS:2023:OR90520

En bref

Décision

En conséquence :

La requête en radiation est rejetée.

Texte intégral

AMotivation23 paragraphes, 1 min de lecture

COUR DE CASSATION

Première présidence

ORejRad

Pourvoi n° : C 22-18.996

Demandeur : M. [D] et autre

Défendeur : la société BSK immobilier et autres

Requête n° : 72/23

Ordonnance n° : 90520 du 20 avril 2023

ORDONNANCE

ENTRE :

la société Groupement forestier de la Lande du Thus, ayant la SARL Cabinet Rousseau et Tapie pour avocat à la Cour de cassation,

M. [X] [J], ayant la SARL Cabinet Rousseau et Tapie pour avocat à la Cour de cassation,

Mme [C] [V] épouse [J], ayant la SARL Cabinet Rousseau et Tapie pour avocat à la Cour de cassation,

ET :

M. [M] [D], ayant la SCP Bauer-Violas, Feschotte-Desbois et Sebagh pour avocat à la Cour de cassation,

la société Ecoland, ayant la SCP Bauer-Violas, Feschotte-Desbois et Sebagh pour avocat à la Cour de cassation,

Lionel Rinuy, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assisté de Vénusia Ismail, greffier lors des débats du 30 mars 2023, a rendu l'ordonnance suivante :

Vu la requête du 16 janvier 2023 par laquelle la société Groupement forestier de la Lande du Thus, M. [X] [J], Mme [C] [V] épouse [J] demandent, par application de l'article du code de procédure civile, la radiation du pourvoi formé le 15 juillet 2022 par M. [M] [D], la société Ecoland à l'encontre de l'arrêt rendu le 15 mars 2022 par la cour d'appel de Pau, dans l'instance enregistrée sous le numéro C 22-18.996 ;

Vu les observations développées au soutien de la requête ;

Vu les observations développées en défense à la requête ;

Vu l'avis de Anne-Marie Grivel, avocat général, recueilli lors des débats ;

Il résulte de l'examen des pièces produites au soutien des observations que les causes de l'arrêt ont été exécutées. En effet, la somme de 5 000 euros à titre de dommages et intérêts a été restituée.

Dès lors, il n'y a pas lieu de radier l'affaire du rôle de la Cour.

BDispositif7 paragraphes, 1 min de lecture

EN CONSÉQUENCE:

La requête en radiation est rejetée.

Fait à Paris, le 20 avril 2023

Le greffier,

Le conseiller délégué,

Vénusia Ismail

Lionel Rinuy

Textes appliqués

  • Article du code de procedure civile, la radiation du pourvoi forme le 15 juillet 2022 par M. [M] [D], la societe Ecoland a l'encontre de l'arret rendu le 15 mars 2022 par la cour d'appel de Pau, dans l'instance enregistree sous le numero C 22-18.996.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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