CassationNon publié

Cour de cassation, première chambre civile, 11 mai 2023, n° 21-18.526

Décision attaquée : cour d'appel de Rennes 06, 18 janvier 2021ECLI:FR:CCASS:2023:C100314

En bref

Décision

Casse et annule, mais seulement en ce qu'il dit que la demande de M. [J] tendant à voir désigner un notaire liquidateur en remplacement de Mme [B] est irrecevable, l'arrêt rendu le 18 janvier 2021, entre les parties, par la cour d'appel de Rennes ;

Remet, sur ce point, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Rennes autrement composée ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt17 paragraphes, 1 min de lecture

CIV. 1

CF

COUR DE CASSATION

Audience publique du 11 mai 2023

Cassation

Mme AUROY, conseiller doyen faisant fonction de président

Arrêt n° 314 F-D

Pourvoi n° W 21-18.526

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 11 MAI 2023

M. [K] [J], domicilié [Adresse 1], a formé le pourvoi n° W 21-18.526 contre l'arrêt rendu le 18 janvier 2021 par la cour d'appel de Rennes (6e chambre A), dans le litige l'opposant à Mme [X] [E], domiciliée [Adresse 2], défenderesse à la cassation.

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, neuf moyens de cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de M. Buat-Ménard, conseiller référendaire, les observations de la SCP Richard, avocat de M. [J], de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de Mme [E], et après débats en l'audience publique du 21 mars 2023 où étaient présents Mme Auroy, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Buat-Ménard, conseiller référendaire rapporteur, Mme Antoine, conseiller, et Mme Layemar, greffier de chambre,

la première chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

BFaits et procédure2 paragraphes, 1 min de lecture

1. Selon l'arrêt attaqué (Rennes, 18 janvier 2021), un jugement du 21 avril 2011 a prononcé le divorce de Mme [E] et de M. [J], mariés sans contrat préalable, et ordonné la liquidation et le partage de leurs intérêts patrimoniaux, en désignant pour y procéder deux notaires, dont Mme [B].

2. Un jugement du 21 février 2019, statuant sur les difficultés apparues au cours des opérations de partage, a renvoyé les parties devant Mme [B] aux fins d'établissement de I'acte de partage définitif.

CMoyens2 paragraphes, 1 min de lecture

Examen des moyens

Sur les premier à huitième moyens

DMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

3. En application de l'article , alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur les premier, troisième, cinquième et septième moyens, qui sont irrecevables, et sur les deuxième, quatrième, sixième et huitième moyens, qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

EMoyens3 paragraphes, 1 min de lecture

Mais sur le neuvième moyen, pris en sa première branche

Enoncé du moyen

4. M. [J] fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevable sa demande tendant à la désignation d'un notaire en remplacement de Mme [B], pour établir l'acte de partage définitif, alors « que, tenu de respecter le principe de la contradiction, le juge ne peut fonder sa décision sur un moyen de droit qu'il a relevé d'office, sans avoir au préalable invité les parties à présenter leurs observations ; qu'en relevant d'office l'irrecevabilité de la demande de M. [J], tendant à voir désigner un notaire en remplacement de Mme [B] pour procéder aux opérations de liquidation, en ce qu'elle était formulée pour la première fois en cause d'appel et ne correspondait pas aux critères fixés par l'article du code de procédure civile, sans avoir préalablement invité les parties à présenter leurs observations sur cette fin de non-recevoir, la cour d'appel a méconnu le principe de la contradiction, en violation de l'article du code de procédure civile. »

FMotivation7 paragraphes, 1 min de lecture

Réponse de la Cour

Vu l'article du code de procédure civile :

5. Aux termes de ce texte, le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction.

6. Pour déclarer irrecevable la demande de M. [J] tendant à la désignation d'un nouveau notaire pour procéder aux opérations de partage, l'arrêt retient que le juge de première instance n'en a pas été saisi et qu'elle ne correspond pas aux critères fixés par l'article du code de procédure civile.

7. En statuant ainsi, sans avoir au préalable invité les parties à présenter leurs observations sur ce moyen relevé d'office, la cour d'appel a violé le texte susvisé.

Portée et conséquences de la cassation

8. La cassation du chef de dispositif ayant déclaré irrecevable la demande de M. [J] tendant à voir désigner un notaire liquidateur en remplacement de Mme [B] n'emporte pas celle des chefs de dispositif de l'arrêt statuant sur les dépens et l'application de l'article du code de procédure civile, justifiés par d'autres dispositions de l'arrêt non remises en cause.

GDispositif7 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche du neuvième moyen, la Cour :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il dit que la demande de M. [J] tendant à voir désigner un notaire liquidateur en remplacement de Mme [B] est irrecevable, l'arrêt rendu le 18 janvier 2021, entre les parties, par la cour d'appel de Rennes ;

Remet, sur ce point, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Rennes autrement composée ;

Laisse à chacune des parties la charge des dépens par elle exposés ;

En application de l'article du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du onze mai deux mille vingt-trois.

Textes appliqués

  • Article du code de procédure civile.

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