CassationNon publié

Cour de cassation, chambre criminelle, 24 mai 2023, n° 23-81.472

ECLI:FR:CCASS:2023:CR00800

En bref

Décision

Casse et annule, en toutes ses dispositions, l'arrêt susvisé de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, en date du 1er mars 2023, et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi ;

Renvoie la cause et les parties devant la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, autrement composée, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt14 paragraphes, 1 min de lecture

N° H 23-81.472 F-D

N° 00800

SL2

24 MAI 2023

CASSATION

M. BONNAL président,

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 24 MAI 2023

M. [Z] [K] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, en date du 1er mars 2023, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs d'importation de stupéfiants en bande organisée, d'infractions à la législation sur les stupéfiants, en récidive, et association de malfaiteurs, a infirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention refusant la prolongation de sa détention provisoire.

Un mémoire a été produit.

Sur le rapport de Mme Sudre, conseiller, les observations de la SCP Spinosi, avocat de M. [Z] [K], et les conclusions de Mme Bellone, avocat général référendaire, après débats en l'audience publique du 24 mai 2023 où étaient présents M. Bonnal, président, Mme Sudre, conseiller rapporteur, M. de Larosière de Champfeu, conseiller de la chambre, et Mme Lavaud, greffier de chambre,

la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

BFaits et procédure4 paragraphes, 1 min de lecture

1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure ce qui suit.

2. M. [Z] [K] a été mis en examen et placé en détention provisoire, le 2 mars 2020.

3. Par ordonnance du 20 février 2023, le juge des libertés et de la détention a refusé de prolonger sa détention provisoire et l'a placé sous contrôle judiciaire.

4. Le ministère public a relevé appel de cette décision.

CMoyens4 paragraphes, 1 min de lecture

Examen du moyen

Enoncé du moyen

5. Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a infirmé l'ordonnance déféré et ordonné la prolongation de la détention provisoire de M. [K], alors :

« 2°/ qu'en outre, la détention provisoire ne peut être prolongée que s'il est démontré, au regard des éléments précis et circonstanciés résultant de la procédure, qu'elle constitue l'unique moyen de parvenir à l'un ou plusieurs des objectifs définis par l'article du code de procédure pénale et que ceux-ci ne sauraient être atteints en cas de placement sous contrôle judiciaire ou d'assignation à résidence avec surveillance électronique ; qu'en invoquant expressément, au titre des considérations de fait et de droit censées établir l'insuffisance de toute autre mesure de contrainte, des circonstances purement et simplement inexistantes, tenant à la prétendue violation par M. [K], dans le cadre de la présente affaire, des obligations de son contrôle judiciaire, lequel aurait subséquemment été révoqué, lorsqu'il ressort des pièces de la procédure que M. [K] est en détention provisoire depuis le 2 mars 2020 et n'a jamais bénéficié d'un quelconque élargissement de cette mesure, la chambre de l'instruction n'a pas justifié sa décision au regard des articles et de la Convention européenne des droits de l'homme, préliminaire, , , du Code de procédure pénale. »

DMotivation11 paragraphes, 2 min de lecture

Réponse de la Cour

Vu les articles et du code de procédure pénale :

6. Aux termes du premier de ces textes, toute personne mise en examen, présumée innocente, demeure libre. Toutefois, en raison des nécessités de l'instruction ou à titre de mesure de sûreté, elle peut être astreinte à une ou plusieurs obligations du contrôle judiciaire ou, si celles-ci se révèlent insuffisantes, être assignée à résidence avec surveillance électronique. A titre exceptionnel, si les obligations du contrôle judiciaire ou de l'assignation à résidence avec surveillance électronique ne permettent pas d'atteindre ces objectifs, elle peut être placée en détention provisoire.

7. Selon le second, la détention provisoire ne peut être ordonnée ou prolongée que s'il est démontré, au regard des éléments précis et circonstanciés résultant de la procédure, qu'elle constitue l'unique moyen de parvenir à l'un ou plusieurs objectifs définis par ce texte et que ceux-ci ne sauraient être atteints en cas de placement sous contrôle judiciaire ou d'assignation à résidence avec surveillance électronique.

8. Pour infirmer l'ordonnance du juge des libertés et de la détention qui a placé M. [K] sous contrôle judiciaire, la chambre de l'instruction, après avoir rappelé qu'il existe des indices graves ou concordants rendant vraisemblable sa participation à la commission des faits pour lesquels il est mis en examen, a relevé un risque significatif de perte ou de destruction de preuves ou indices matériels nécessaires à la manifestation de la vérité, de concertation frauduleuse entre l'intéressé et ses coauteurs ou complices, de soustraction à sa représentation en justice et de renouvellement de l'infraction.

9. Pour établir le caractère insuffisant des obligations du contrôle judiciaire et de l'assignation à résidence avec surveillance électronique, les juges précisent que M. [K] a déjà été condamné à trois reprises pour des faits similaires et que la mesure de contrôle judiciaire dont il avait bénéficié a été révoquée, ce qui démontre sa tendance à ne pas respecter en totalité les cadres qui lui sont imposés.

10. Il résulte toutefois des pièces de la procédure que M. [K], placé sous mandat de dépôt le 2 mars 2020, a été maintenu depuis cette date en détention provisoire, sans avoir fait l'objet d'une mesure de contrôle judiciaire.

11. En prononçant ainsi, par des motifs fondés sur des considérations de droit et de fait inexactes, la chambre de l'instruction a méconnu les textes susvisés.

12. La cassation est, dès lors, encourue sans qu'il y ait lieu d'examiner les autres griefs.

Portée et conséquences de la cassation

13. La cassation aura lieu avec renvoi. Le contrôle judiciaire ordonné par le juge des libertés et de la détention reprendra ses effets dans l'attente de la comparution du demandeur devant la juridiction de renvoi.

EDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS, la Cour :

CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt susvisé de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, en date du 1er mars 2023, et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi ;

RENVOIE la cause et les parties devant la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, autrement composée, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;

ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre mai deux mille vingt-trois.

Textes appliqués

  • Articles et du code de procédure pénale.

Cette décision dans les analyses du cabinet

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.