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Réhabilitation pénale : la condamnation effacée reste un élément de personnalité pris en compte par le juge (Crim. 16 juillet 2026)

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Maître Hassan KOHEN
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Réhabilitation pénale : la condamnation effacée reste un élément de personnalité pris en compte par le juge (Crim. 16 juillet 2026)

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La réhabilitation est souvent présentée comme la seconde chance offerte au condamné : elle efface la condamnation, met fin aux incapacités et aux déchéances, et permet à celui qui a purgé sa peine de tourner la page. Pourtant, la jurisprudence de la chambre criminelle dessine une réalité plus nuancée : la condamnation réhabilitée n’est pas une page vierge. Elle subsiste dans le casier judiciaire, et surtout, elle peut être prise en compte par les juridictions pénales comme un « élément de personnalité » lorsqu’elles se prononcent sur la culpabilité, sur la peine, ou encore sur la détention provisoire.

L’arrêt rendu par la chambre criminelle le 16 juillet 2026 (Crim., 16 juillet 2026, n° 26-82.864) vient de le rappeler avec une netteté particulière : la réhabilitation de plein droit d’une condamnation n’interdit pas à la juridiction de prendre en compte cet élément de personnalité figurant régulièrement au dossier de la procédure par sa mention au casier judiciaire. Cette formule, qui prolonge un considérant de principe déjà publié au Bulletin le 7 mai 2025 (Crim., 7 mai 2025, n° 24-82.093), mérite une analyse doctrinale approfondie, tant elle touche au cœur de l’équilibre entre l’effacement des condamnations et l’individualisation des peines.

Il importe en effet de mesurer la portée exacte de ce mécanisme. D’un côté, la réhabilitation produit des effets puissants : elle efface les incapacités et les déchéances, elle retire la condamnation du bulletin n° 1 du casier judiciaire, elle peut même neutraliser la récidive légale. De l’autre, elle n’empêche pas le juge pénal de consulter les éléments de personnalité régulièrement versés au dossier, parmi lesquels figure la mention de la condamnation réhabilitée. Cette tension, entre l’oubli promis par la loi et la connaissance de l’histoire judiciaire de l’intéressé, traverse toute la jurisprudence récente de la chambre criminelle, des arrêts relatifs à la motivation des peines jusqu’à ceux qui encadrent la détention provisoire.

La présente étude propose une lecture doctrinale de cette construction prétorienne. Elle examine d’abord les mécanismes de la réhabilitation et les limites intrinsèques de l’effacement (I), avant d’analyser la place de la condamnation réhabilitée comme élément de personnalité dans le procès pénal, entre consécration et garde-fous (II).

I. La réhabilitation : un effacement juridique aux effets nécessairement bornés

La réhabilitation n’est pas un effacement total. Elle est un effacement juridique, dont les effets sont strictement délimités par les textes et par la jurisprudence. Il convient de rappeler les deux mécanismes qui la gouvernent (A), puis de dégager les limites que le législateur et les juges ont apportées à ses effets (B).

I.A. Le double mécanisme de l’effacement : réhabilitation de plein droit et réhabilitation judiciaire

Le code pénal organise deux voies d’accès à la réhabilitation. La première, la réhabilitation de plein droit, est régie par l’article 133-13 du code pénal : elle est acquise à la personne physique condamnée qui n’a, dans les délais déterminés, subi aucune condamnation nouvelle à une peine criminelle ou correctionnelle. Ces délais varient selon la nature de la peine : trois ans pour l’amende et le jour-amende, cinq ans pour la condamnation unique à un emprisonnement n’excédant pas un an, dix ans pour la condamnation unique à un emprisonnement n’excédant pas dix ans ou pour les condamnations multiples dont l’ensemble ne dépasse pas cinq ans. Lorsque les condamnations sont assorties en tout ou partie du sursis, du sursis probatoire ou du sursis avec obligation d’accomplir un travail d’intérêt général, les délais courent à compter de la date à laquelle la condamnation est non avenue.

La seconde voie est la réhabilitation judiciaire, prononcée par la chambre de l’instruction après un délai d’épreuve. Là encore, la chambre criminelle a précisé les conditions de son office. Dans un arrêt publié au Bulletin le 6 septembre 2023 (Crim., 6 septembre 2023, n° 23-80.643), la haute juridiction a jugé que la chambre de l’instruction, saisie d’une demande en réhabilitation judiciaire recevable, doit apprécier, au regard de la nature et de la gravité de l’ensemble des condamnations concernées par la demande, si le comportement du requérant pendant le délai d’épreuve doit conduire au prononcé de la mesure sollicitée. Elle a censuré la chambre de l’instruction qui, après avoir constaté que le comportement de l’intéressé était de nature à permettre l’effacement de ses condamnations, mettait à sa charge une exigence de justification de sa demande non prévue par les textes.

Cette double voie n’épuise pas la matière. Les effets de la réhabilitation sont précisés par l’article 133-16 du code pénal, qui dispose que la réhabilitation « efface toutes les incapacités et déchéances qui résultent de la condamnation ». La réhabilitation produit ainsi les mêmes effets que l’amnistie et que la grâce, sous réserve des exceptions qu’il énumère. Elle permet notamment au condamné de demander, sur le fondement de l’article 798-1 du code de procédure pénale, que la chambre de l’instruction ordonne que la condamnation soit retirée du casier judiciaire et ne soit plus mentionnée au bulletin n° 1.

La jurisprudence a précisé l’étendue de cet effacement. Dans un arrêt publié au Bulletin le 18 juin 2025 (Crim., 18 juin 2025, n° 24-82.201), la chambre criminelle a jugé que la réhabilitation acquise du fait de l’écoulement du délai prévu par l’article 133-13 du code pénal produit ses effets à l’égard de la peine complémentaire, même lorsqu’elle a été prononcée à titre définitif, pour les condamnations prononcées pour des faits antérieurs à l’entrée en vigueur de la loi du 27 mars 2012 qui a porté à quarante ans le délai d’effet de la réhabilitation à l’égard de ces peines. La haute juridiction a ainsi cassé l’arrêt de la chambre de l’instruction de Lyon qui avait déclaré irrecevable la demande d’effacement d’une condamnation comportant une interdiction définitive d’exercer une profession médicale, au seul motif que cette peine complémentaire n’avait pas fini d’être exécutée.

I.B. Les limites textuelles de l’effacement : peines résiduelles et mentions qui survivent

L’effacement n’est pourtant pas sans limite. L’article 133-16 du code pénal énonce lui-même les exceptions : lorsque la personne a été condamnée au suivi socio-judiciaire ou à la peine d’interdiction d’exercer une activité professionnelle ou bénévole impliquant un contact habituel avec des mineurs, la réhabilitation ne produit ses effets qu’à la fin de la mesure. De même, lorsqu’a été prononcée, comme peine complémentaire, une interdiction, incapacité ou déchéance à titre définitif, la réhabilitation ne produit ses effets qu’à l’issue d’un délai de quarante ans.

Surtout, le dernier alinéa de l’article 133-16 contient une disposition décisive : la réhabilitation « n’interdit pas la prise en compte de la condamnation, par les seules autorités judiciaires, en cas de nouvelles poursuites, pour l’application des règles sur la récidive légale ». La condamnation réhabilitée n’est donc jamais totalement morte : elle renaît, pour les seules autorités judiciaires, lorsqu’il s’agit d’appliquer les règles de la récidive légale. Cette persistance est le signe que le législateur a entendu maintenir un lien entre la condamnation passée et l’évaluation de la dangerosité ou de la personnalité de l’intéressé.

Le casier judiciaire lui-même conserve des traces. L’article 769 du code de procédure pénale prévoit qu’il est fait mention sur les fiches du casier judiciaire des réhabilitations : la condamnation réhabilitée reste ainsi inscrite, accompagnée de la mention de sa réhabilitation. Cette inscription n’est pas neutre : c’est précisément parce que la condamnation réhabilitée figure encore au bulletin n° 1 du casier judiciaire qu’elle peut être régulièrement versée au dossier de la procédure et prise en compte comme élément de personnalité. C’est la clé de voûte de la construction prétorienne analysée dans la seconde partie.

Enfin, certaines condamnations échappent par principe à toute atténuation de leurs effets. Ainsi, l’article 775-1 du code de procédure pénale permet au tribunal qui prononce une condamnation d’exclure sa mention au bulletin n° 2, mais précise que ces dispositions « ne sont pas applicables aux personnes condamnées pour l’une des infractions mentionnées à l’article 706-47 », c’est-à-dire notamment les infractions sexuelles commises sur mineurs. La chambre criminelle a fait application de cette exclusion avec constance : par trois arrêts rendus le 19 novembre 2025 (Crim., 19 novembre 2025, n° 25-83.509), le 14 janvier 2026 (Crim., 14 janvier 2026, n° 25-84.533) et le 24 juin 2026 (Crim., 24 juin 2026, n° 25-88.165), elle a censuré les tribunaux qui avaient, par retranchement, exclu la mention au bulletin n° 2 de condamnations pour agression sexuelle sur mineur, en rappelant que la faculté d’exclusion n’est pas applicable aux personnes condamnées pour ces infractions. Le même raisonnement a été appliqué le 14 janvier 2026 (n° 25-84.533) et le 24 juin 2026 (n° 25-88.165), avec des solutions identiques de cassation.

Ainsi, l’architecture légale combine un puissant mécanisme d’effacement et des verrous destinés à préserver la connaissance de certaines condamnations par les autorités judiciaires. C’est dans cet entre-deux que la jurisprudence a fait entrer la notion d’élément de personnalité, dont la portée mérite d’être mesurée avec précision.

II. L’élément de personnalité : la persistance de la condamnation effacée dans le procès pénal

La consécration de la condamnation réhabilitée comme élément de personnalité constitue le cœur de la jurisprudence récente. Il convient d’en mesurer la portée (A), puis d’en examiner les garde-fous (B).

II.A. La consécration prétorienne : culpabilité, peine et détention provisoire

Le considérant de principe a été publié au Bulletin le 7 mai 2025. Dans son arrêt Crim., 7 mai 2025, n° 24-82.093, rendu au visa des articles 133-16 du code pénal et 769 du code de procédure pénale, la chambre criminelle a énoncé que la réhabilitation de plein droit d’une condamnation n’interdit pas à la juridiction de prendre en compte, lors de l’examen de la culpabilité de l’intéressé ou de la peine, cet élément de personnalité figurant régulièrement au dossier de la procédure par sa mention au casier judiciaire. En l’espèce, la cour d’assises de La Réunion s’était fondée, pour se prononcer sur la peine, sur les deux condamnations réhabilitées mentionnées au casier judiciaire de l’accusé, condamné à huit ans d’emprisonnement pour viols aggravés et agression sexuelle. Le pourvoi, qui soutenait que la cour d’assises avait méconnu l’interdiction de rappeler les condamnations effacées, a été rejeté.

Ce considérant a valeur de principe : il ouvre à toutes les juridictions pénales la possibilité de mobiliser la condamnation réhabilitée, dès lors qu’elle figure régulièrement au dossier par sa mention au casier judiciaire, à la double occasion de l’examen de la culpabilité et de la détermination de la peine. Il fonde également l’appréciation des risques de réitération, comme le montre l’arrêt du 16 juillet 2026.

Dans l’arrêt Crim., 16 juillet 2026, n° 26-82.864, la chambre de l’instruction de Montpellier avait infirmé l’ordonnance du juge des libertés et de la détention, qui avait dit n’y avoir lieu à détention provisoire, et ordonné le placement en détention d’une personne mise en examen des chefs de détention de représentation pornographique de mineur, corruption de mineurs et agressions sexuelles aggravées. Pour fonder sa décision, la chambre de l’instruction s’était notamment appuyée sur le casier judiciaire de l’intéressé, qui comportait « une condamnation réhabilitée de plein droit prononcée en 1998 du chef d’agressions sexuelles sur mineurs de quinze ans par personne ayant autorité ». Elle en déduisait que le risque de renouvellement de l’infraction justifiait la détention, au regard notamment du mode opératoire (la remise de cadeaux en échange de faveurs sexuelles) et de l’activité professionnelle de l’intéressé, chauffeur de bus transportant des mineurs handicapés.

Le pourvoi faisait valoir que la chambre de l’instruction ne pouvait, pour caractériser le risque de renouvellement, se fonder sur une condamnation prononcée trente ans auparavant et réhabilitée. La chambre criminelle a rejeté le pourvoi en reprenant mot pour mot le considérant de principe : « la réhabilitation de plein droit d’une condamnation n’interdit pas à la juridiction de prendre en compte cet élément de personnalité figurant régulièrement au dossier de la procédure par sa mention au casier judiciaire ». Elle a ajouté que les énonciations de l’arrêt attaqué mettaient la Cour de cassation en mesure de s’assurer que la chambre de l’instruction s’était déterminée par des considérations de droit et de fait répondant aux exigences des articles 137-3, 143-1 et suivants du code de procédure pénale.

La portée de cette solution est considérable. La condamnation réhabilitée peut désormais être mobilisée dans les trois moments clés du procès pénal : l’appréciation de la culpabilité, la détermination de la peine et la mesure de sûreté que constitue la détention provisoire. Elle s’inscrit dans le mouvement plus général de la jurisprudence qui, depuis la loi du 23 mars 2019 et l’exigence de motivation spéciale des peines, place la personnalité de l’auteur au centre de l’individualisation. L’article 132-1 du code pénal dispose ainsi que la juridiction détermine la nature, le quantum et le régime des peines « en fonction des circonstances de l’infraction et de la personnalité de son auteur ainsi que de sa situation matérielle, familiale et sociale ». La condamnation réhabilitée, en tant que révélateur de la personnalité, s’intègre naturellement dans ce faisceau d’éléments.

L’arrêt du 9 avril 2025 (Crim., 9 avril 2025, n° 24-83.626) illustre cette logique : la chambre criminelle y a jugé que l’arrêt qui rappelait, sous un intitulé « éléments de personnalité », la situation pénale du prévenu, en ce compris une condamnation antérieure pour blessures involontaires, ainsi que sa situation familiale et financière, justifiait suffisamment une peine de six mois d’emprisonnement avec sursis. La motivation de la peine repose donc légitimement sur l’ensemble des éléments de personnalité, y compris ceux qui proviennent de condamnations anciennes.

II.B. Les garde-fous : motivation et proportionnalité dans le contrôle de la chambre criminelle

La consécration de l’élément de personnalité ne signifie pas que la condamnation réhabilitée peut être utilisée sans mesure. La chambre criminelle a simultanément renforcé les exigences de motivation qui encadrent cette prise en compte, tant en matière de peine qu’en matière de détention provisoire.

En matière de peine, l’article 132-19 du code pénal impose que toute peine d’emprisonnement sans sursis soit motivée « en dernier recours si la gravité de l’infraction et la personnalité de son auteur rendent cette peine indispensable et si toute autre sanction est manifestement inadéquate ». La chambre criminelle a tiré de ce texte une exigence particulièrement exigeante de motivation. Dans son arrêt du 26 mars 2025 (Crim., 26 mars 2025, n° 24-82.657), elle a cassé l’arrêt de la cour d’appel de Nîmes qui avait condamné un prévenu à deux ans d’emprisonnement dont un an avec sursis probatoire pour harcèlement moral par conjoint, au motif que les juges n’avaient pas mieux s’expliquer sur la situation matérielle, familiale et sociale du condamné comme sur le caractère manifestement inadéquat de toute autre sanction, et n’avaient pas ordonné explicitement l’aménagement de la peine dans son principe.

De même, l’arrêt du 28 mai 2025 (Crim., 28 mai 2025, n° 24-82.910) a cassé une décision qui ne s’était pas expliquée sur la situation personnelle du prévenu, alors même que son casier judiciaire était déjà chargé. La haute juridiction a également rappelé, dans l’arrêt du 8 octobre 2025 (Crim., 8 octobre 2025, n° 24-81.077), qu’en matière correctionnelle toute peine doit être motivée en tenant compte de la gravité des faits, de la personnalité de l’auteur et de sa situation personnelle, y compris lorsqu’il s’agit de blanchiment en bande organisée.

Le verrou le plus notable est celui posé par l’arrêt du 15 mai 2024 (Crim., 15 mai 2024, n° 23-82.822, publié au Bulletin), rendu au sujet de l’altération du discernement de l’article 122-1, alinéa 2, du code pénal. La chambre criminelle y a jugé que lorsque le juge retient une altération du discernement, seuls des éléments relatifs à la personnalité du prévenu peuvent exclure la diminution de peine, la gravité des faits ou l’absence de mention au casier judiciaire ne pouvant fonder cette exclusion. La personnalité apparaît ainsi comme une notion autonome, dont la consistance ne se confond ni avec la gravité des faits, ni avec le contenu du casier judiciaire.

En matière de détention provisoire, l’article 144 du code de procédure pénale exige que la détention soit « l’unique moyen » d’atteindre l’un des objectifs qu’il énumère, au regard d’éléments précis et circonstanciés résultant de la procédure. La chambre criminelle applique ce critère avec rigueur. Par trois arrêts de cassation rendus le 29 octobre 2025 (Crim., 29 octobre 2025, n° 25-85.379), le 6 août 2025 (Crim., 6 août 2025, n° 25-83.718) et le 26 novembre 2025 (Crim., 26 novembre 2025, n° 25-86.193), elle a censuré les chambres de l’instruction qui n’avaient pas démontré, au regard des éléments précis et circonstanciés résultant de la procédure, que la détention provisoire constituait l’unique moyen de parvenir aux objectifs définis par ce texte et que ceux-ci ne sauraient être atteints en cas de placement sous contrôle judiciaire ou d’assignation à résidence avec surveillance électronique. Le même contrôle s’applique au rejet des demandes de mise en liberté, comme l’a rappelé l’arrêt du 26 novembre 2025 (n° 25-86.193).

La prise en compte de la condamnation réhabilitée dans l’appréciation du risque de renouvellement n’échappe pas à ce contrôle. L’arrêt du 16 juillet 2026 (n° 26-82.864) l’illustre : la solution de rejet y est fondée sur l’examen de l’ensemble des circonstances de l’espèce, et non sur la seule existence de la condamnation réhabilitée de 1998. La chambre criminelle a en effet relevé le mode opératoire, l’ancienneté et la répétition des faits, l’absence d’effet des garanties antérieures, l’inadaptation des mesures alternatives et l’état de santé compatible avec la détention. La condamnation réhabilitée ne vaut que comme l’un des éléments, certes significatif, d’un faisceau d’indices. Cette exigence de motivation en faisceau est conforme à la jurisprudence antérieure : dans son arrêt publié au Bulletin du 12 septembre 2023 (Crim., 12 septembre 2023, n° 23-83.806), la chambre criminelle avait déjà jugé qu’aucune disposition n’interdit de fonder la nécessité de la détention provisoire au regard d’objectifs qui n’avaient pas été visés par une précédente décision, dès lors que leur décision est fondée sur des éléments précis et circonstanciés. Et dans l’arrêt du 24 mai 2023 (Crim., 24 mai 2023, n° 23-81.472), elle avait rappelé que toute personne mise en examen, présumée innocente, demeure libre, la détention provisoire ne pouvant être ordonnée que dans les cas prévus par l’article 137 du code de procédure pénale.

Le second arrêt rendu le 16 juillet 2026 (Crim., 16 juillet 2026, n° 26-82.963) confirme la logique : la chambre criminelle a rejeté le pourvoi dirigé contre la décision qui avait révoqué une assignation à résidence avec surveillance électronique et ordonné le placement en détention provisoire, en relevant que l’intéressé s’était consciemment et volontairement, de manière répétée, abstenu de respecter les obligations de l’assignation. La motivation des décisions de placement en détention, comme celle des peines, doit donc articuler les éléments de personnalité et les éléments objectifs, sous le contrôle renforcé de la chambre criminelle.

La construction prétorienne se clôt par le contrôle des conditions d’octroi des mesures alternatives. L’arrêt du 18 mars 2026 (Crim., 18 mars 2026, n° 25-82.647) rappelle que lorsque la peine d’emprisonnement ferme est inférieure ou égale à un seuil, le juge doit ordonner l’aménagement en son principe et la convocation devant le juge de l’application des peines. Et l’arrêt du 28 janvier 2026 (Crim., 28 janvier 2026, n° 25-85.552) rappelle, à l’inverse, que le sursis simple ne peut être ordonné que lorsque la personne n’a pas été condamnée, au cours des cinq années précédant les faits, pour crime ou délit de droit commun à une peine de réclusion ou d’emprisonnement. L’histoire judiciaire, même ancienne, pèse donc sur la détermination de la peine, mais toujours dans le cadre d’une motivation vérifiable.

Au terme de cette analyse, une synthèse s’impose. La jurisprudence de la chambre criminelle, entre 2023 et 2026, a construit un équilibre subtil : la réhabilitation efface les incapacités et les déchéances, elle retire la condamnation du bulletin n° 1, mais elle ne prive pas les juridictions pénales de la connaissance de l’histoire judiciaire de l’intéressé. La condamnation réhabilitée, en tant qu’élément de personnalité régulièrement versé au dossier par sa mention au casier judiciaire, peut être prise en compte pour apprécier la culpabilité, individualiser la peine et évaluer le risque de réitération justifiant la détention provisoire. Cette prise en compte n’est toutefois pas libre : elle s’inscrit dans un faisceau d’éléments précis et circonstanciés, sous le contrôle de la chambre criminelle qui sanctionne les motivations insuffisantes aussi bien que les motivations générales ou stéréotypées.

Pour le praticien, les conséquences pratiques sont majeures. Devant la juridiction pénale, la défense doit systématiquement vérifier le contenu du casier judiciaire transmis au dossier et anticiper la discussion sur la portée des condamnations anciennes : la seule invocation de la réhabilitation ne suffit plus à neutraliser l’élément de personnalité. En matière de détention provisoire, il appartient à la défense de démontrer que le risque de renouvellement allégué n’est pas établi par des éléments précis et circonstanciés, et que les alternatives au placement en détention sont adaptées. Inversement, pour la personne condamnée qui sollicite l’effacement de son casier judiciaire, la solution de l’arrêt du 16 juillet 2026 impose d’être transparent sur l’existence de condamnations anciennes : l’oubli promis par la réhabilitation est un oubli juridique, non un oubli judiciaire.

La distinction entre l’effacement de la condamnation et la persistance de l’élément de personnalité est appelée à devenir un classique du droit pénal contemporain. Elle témoigne de la difficulté, inhérente à toute politique de seconde chance, de concilier la réinsertion des condamnés et l’évaluation, par la justice, des risques que leur personnalité peut présenter. La chambre criminelle a choisi : l’oubli n’efface pas la personnalité, il la replace simplement dans un cadre de motivation rigoureux et contrôlé. C’est à cette condition que la réhabilitation conserve sa double vocation : permettre au condamné de tourner la page, sans interdire au juge de lire le livre.

Pour être assisté dans cette démarche, vous pouvez faire appel à un avocat spécialisé en effacement du casier judiciaire. Le cabinet intervient plus largement en qualité d’avocat en droit pénal.

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