En bref
- Décision
En conséquence
La péremption de l'instance ouverte sur la déclaration de pourvoi enregistrée sous le numéro T 18-25.664 est constatée.
Texte intégral
AMotivation
COUR DE CASSATION
Première présidence
OPerOff
Pourvoi n° : T 18-25.664
Demandeur : la société Semi Sud
Défendeur : M. [G] [H] [E] et autre
Relevé d'office de la péremption n° : 77/23
Ordonnance n° : 88352 du 25 mai 2023
ORDONNANCE
Annie Antoine, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assistée de Océane Gratian, greffier lors des débats du 13 avril 2023, a rendu l'ordonnance suivante :
Vu l'ordonnance du 7 novembre 2019 prononçant la radiation du pourvoi enregistré sous le numéro T 18-25.664 formé à l'encontre de l'arrêt rendu le 24 août 2018 par la cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion dans l'instance opposant la société Semi Sud à M. [C] [G] [H] [E], Mme [S] [T] [B] ;
Vu l'article du code de procédure civile, dans sa rédaction résultant du décret n°2008-464 du 22 mai 2008, et notamment son deuxième alinéa ;
Vu les avis d'audience adressés aux parties le 26 janvier 2023, les informant de la date de l'audience au cours de laquelle sera examinée par le premier président ou son délégué la péremption, relevée d'office, de l'instance afférente au pourvoi susvisé, et les invitant à formuler des observations ;
Vu l'avis de Hugues Adida-Canac, avocat général, recueilli lors des débats ;
L'ordonnance de radiation du pourvoi a été notifiée le 11 décembre 2019 à la société Semi Sud.
Il n'est justifié d'aucun acte manifestant sans équivoque sa volonté d'exécuter la décision attaquée, accompli pendant le délai biennal de la péremption qui, ayant commencé à courir à compter de la notification de la décision ordonnant la radiation du rôle, est acquise.
Dès lors, il y a lieu de constater la péremption de l'instance
BDispositif
EN CONSÉQUENCE
La péremption de l'instance ouverte sur la déclaration de pourvoi enregistrée sous le numéro T 18-25.664 est constatée.
Fait à Paris, le 25 mai 2023
Le greffier,
Le conseiller délégué,
Océane Gratian
Annie Antoine
Textes appliqués
- Article du code de procedure civile, dans sa redaction resultant du decret n°2008-464 du 22 mai 2008, et notamment son deuxieme alinea.
- Article l'ordonnance du 7 novembre 2019 prononcant la radiation du pourvoi enregistre sous le numero T 18-25.664 forme a l'encontre de l'arret rendu le 24 aout 2018 par la cour d'appel de Saint-Denis de La Reunion dans l'instance opposant la societe Semi Sud a M. [C] [G] [H] [E], Mme [S] [T] [B].
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.