Cass.Non publié

Cour de cassation, première présidence (Ordonnance), 26 mai 2023, n° 23-15.993

Décision attaquée : cour d'appel de Bordeaux 1A, 27 avril 2023ECLI:FR:CCASS:2023:OR31713

En bref

Décision

En consequence,

Le délai imparti pour le dépôt du mémoire en défense est réduit à 1 mois, à compter de la notification de la présente ordonnance à la société Maisons du Monde.

Texte intégral

AMotivation15 paragraphes, 1 min de lecture

COUR DE CASSATION

Première Présidence

N/réf à rappeler : Ord n° 31713

Pourvoi N° : J 23-15.993

Demanderesse : Yliades Sasu

représentée par : SARL Matuchansky, Poupot et Vladelièvre

Défenderesse : 1/ Maisons du Monde

ORDONNANCE

de la déléguée du premier président de la Cour de cassation,

Vu le pourvoi n° J 23-15.993, formé par la société Yliades Sasu le 19 mai 2023 contre un arrêt rendu par la Cour d'appel de Bordeaux, 1ère chambre civile (RG 22/04939) en date du 27 avril 2023 ;

Vu la constitution en demande de la SARL Matuchansky, Poupot et Valdelière, avocats aux Conseils, du 19 mai 2023, pour la société Yliades Sasu ;

Vu le mémoire ampliatif déposé le 19 mai 2023 ;

Vu la requête présentée le 19 mai 2023 par la société Yliades Sasu et tendant à l'application de l'article du code de procédure civile ;

Vu l'avis présenté par Monsieur le Procureur général le 23 mai 2023

S'agissant d'un litige portant sur une mesure d'instruction préparatoire à un procès, il est opportun de réduire les délais d'instruction du pourvoi afin de ne pas retarder l'examen de la procédure au fond, d'autant que ce pourvoi présente un lien de connexité avec un autre pourvoi déjà audiencé au 04 juillet 2023 ;

BDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

EN CONSEQUENCE,

Le délai imparti pour le dépôt du mémoire en défense est réduit à 1 mois, à compter de la notification de la présente ordonnance à la société Maisons du Monde.

Fait à Paris, le 26 mai 2023

La conseillère référendaire déléguée,

Caroline Azar

Textes appliqués

  • Article du code de procedure civile.

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