En bref
- Décision
En conséquence :
La péremption de l'instance ouverte sur la déclaration de pourvoi enregistré sous le numéro H 19-11.260 est constatée.
Texte intégral
AMotivation
COUR DE CASSATION
Première présidence
OPer
Pourvoi n° : H 19-11.260
Demandeur : M. [M]
Défendeur : la société Banque CIC Est
Requête n° : 1401/22
Ordonnance n° : 88356 du 25 mai 2023
ORDONNANCE
ENTRE :
la société Banque CIC Est, ayant la SARL Le Prado - Gilbert pour avocat à la Cour de cassation,
ET :
M. [F] [M], ayant la SCP Zribi et Texier pour avocat à la Cour de cassation,
Annie Antoine, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assistée de Océane Gratian, greffier lors des débats du 13 avril 2023, a rendu l'ordonnance suivante :
Vu l'ordonnance du 7 novembre 2019 prononçant la radiation du pourvoi enregistré sous le numéro H 19-11.260 formé à l'encontre de l'arrêt rendu le 5 juillet 2018 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence dans l'instance opposant M. [F] [M] à la société Banque CIC Est ;
Vu la requête du 25 novembre 2022 par laquelle la société Banque CIC Est demande que, par application des articles et du code de procédure civile, la péremption de l'instance soit constatée ;
Vu l'avis de Hugues Adida-Canac, avocat général, recueilli lors des débats ;
EXAMEN DE LA REQUÊTE :
L'ordonnance de radiation, prononcée en application de l'article du code de procédure civile, a été notifiée au demandeur au pourvoi le 27 novembre 2019, point de départ du délai de péremption.
Il n'est pas justifié que, dans le délai de deux ans à compter de cette notification, le demandeur au pourvoi ait accompli un acte manifestant sans
équivoque sa volonté d'exécuter l'arrêt attaqué.
Dès lors, il y a lieu de constater la péremption de l'instance et d'allouer à la société Banque CIC Est une somme 1 500 euros au titre de l'article du code de procédure civile.
BDispositif
EN CONSÉQUENCE:
La péremption de l'instance ouverte sur la déclaration de pourvoi enregistré sous le numéro H 19-11.260 est constatée.
Vu l'article du code de procédure civile, M. [F] [M] est condamné à payer à la société Banque CIC Est la somme de 1 500 euros.
Fait à Paris, le 25 mai 2023
Le greffier,
Le conseiller délégué,
Océane Gratian
Annie Antoine
Textes appliqués
- Article l'ordonnance du 7 novembre 2019 prononcant la radiation du pourvoi enregistre sous le numero H 19-11.260 forme a l'encontre de l'arret rendu le 5 juillet 2018 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence dans l'instance opposant M. [F] [M] a la societe Banque CIC.
- Articles et du code de procedure civile, la peremption de l'instance soit constatee.
- Article du code de procedure civile, M. [F] [M] est condamne a payer a la societe Banque CIC Est la somme de 1 500 euros.
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.