Cass.Non publié

Cour de cassation, première présidence (Ordonnance), 25 mai 2023, n° 19-11.260

Décision attaquée : cour d'appel d'Aix en Provence 8B, 5 juillet 2018ECLI:FR:CCASS:2023:OR88356

En bref

Décision

En conséquence :

La péremption de l'instance ouverte sur la déclaration de pourvoi enregistré sous le numéro H 19-11.260 est constatée.

Texte intégral

AMotivation22 paragraphes, 1 min de lecture

COUR DE CASSATION

Première présidence

OPer

Pourvoi n° : H 19-11.260

Demandeur : M. [M]

Défendeur : la société Banque CIC Est

Requête n° : 1401/22

Ordonnance n° : 88356 du 25 mai 2023

ORDONNANCE

ENTRE :

la société Banque CIC Est, ayant la SARL Le Prado - Gilbert pour avocat à la Cour de cassation,

ET :

M. [F] [M], ayant la SCP Zribi et Texier pour avocat à la Cour de cassation,

Annie Antoine, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assistée de Océane Gratian, greffier lors des débats du 13 avril 2023, a rendu l'ordonnance suivante :

Vu l'ordonnance du 7 novembre 2019 prononçant la radiation du pourvoi enregistré sous le numéro H 19-11.260 formé à l'encontre de l'arrêt rendu le 5 juillet 2018 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence dans l'instance opposant M. [F] [M] à la société Banque CIC Est ;

Vu la requête du 25 novembre 2022 par laquelle la société Banque CIC Est demande que, par application des articles et du code de procédure civile, la péremption de l'instance soit constatée ;

Vu l'avis de Hugues Adida-Canac, avocat général, recueilli lors des débats ;

EXAMEN DE LA REQUÊTE :

L'ordonnance de radiation, prononcée en application de l'article du code de procédure civile, a été notifiée au demandeur au pourvoi le 27 novembre 2019, point de départ du délai de péremption.

Il n'est pas justifié que, dans le délai de deux ans à compter de cette notification, le demandeur au pourvoi ait accompli un acte manifestant sans

équivoque sa volonté d'exécuter l'arrêt attaqué.

Dès lors, il y a lieu de constater la péremption de l'instance et d'allouer à la société Banque CIC Est une somme 1 500 euros au titre de l'article du code de procédure civile.

BDispositif8 paragraphes, 1 min de lecture

EN CONSÉQUENCE:

La péremption de l'instance ouverte sur la déclaration de pourvoi enregistré sous le numéro H 19-11.260 est constatée.

Vu l'article du code de procédure civile, M. [F] [M] est condamné à payer à la société Banque CIC Est la somme de 1 500 euros.

Fait à Paris, le 25 mai 2023

Le greffier,

Le conseiller délégué,

Océane Gratian

Annie Antoine

Textes appliqués

  • Article l'ordonnance du 7 novembre 2019 prononcant la radiation du pourvoi enregistre sous le numero H 19-11.260 forme a l'encontre de l'arret rendu le 5 juillet 2018 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence dans l'instance opposant M. [F] [M] a la societe Banque CIC.
  • Articles et du code de procedure civile, la peremption de l'instance soit constatee.
  • Article du code de procedure civile, M. [F] [M] est condamne a payer a la societe Banque CIC Est la somme de 1 500 euros.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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