En bref
- Décision
En conséquence :
La péremption de l'instance ouverte sur la déclaration de pourvoi enregistré sous le numéro Z 19-24.777 est constatée.
Texte intégral
AMotivation
COUR DE CASSATION
Première présidence
OPer
Pourvoi n° : Z 19-24.777
Demandeur : M. [G]
Défendeur : M. [N] et autres
Requête n° : 1358/22
Ordonnance n° : 88353 du 25 mai 2023
ORDONNANCE
ENTRE :
M. [J] [N], ayant la SARL Le Prado - Gilbert pour avocat à la Cour de cassation,
ET :
M. [Z] [G], ayant la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet pour avocat à la Cour de cassation,
Dans une instance concernant en outre :
la société MMA IARD, ayant la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret pour avocat à la Cour de cassation,
M. [K] [M], ayant la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy pour avocat à la Cour de cassation,
la caisse régionale de Crédit agricole mutuel (CRCAM) Méditerranée, ayant la SARL Cabinet François Pinet pour avocat à la Cour de cassation,
[R] [T], conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assistée de Océane Gratian, greffier lors des débats du 13 avril 2023, a rendu l'ordonnance suivante :
Vu l'ordonnance du 15 octobre 2020 prononçant la radiation du pourvoi enregistré sous le numéro Z 19-24.777 formé à l'encontre de l'arrêt rendu le 29 août 2019 par la cour d'appel de Nîmes dans l'instance opposant M. [Z] [G] à défendeurs ;
Vu la requête du 18 novembre 2022 par laquelle M. [J] [N] demande que, par application des articles et du code de procédure civile, la péremption de l'instance soit constatée ;
Vu l'avis de Hugues Adida-Canac, avocat général, recueilli lors des débats ;
EXAMEN DE LA REQUÊTE :
L'ordonnance de radiation, prononcée en application de l'article du code de procédure civile, a été notifiée au demandeur au pourvoi le 16 novembre 2020, point de départ du délai de péremption.
Il n'est pas justifié que, dans le délai de deux ans à compter de cette notification, le demandeur au pourvoi ait accompli un acte manifestant sans
équivoque sa volonté d'exécuter l'arrêt attaqué.
Dès lors, il y a lieu de constater la péremption de l'instance et d'allouer à M. [J] [N] une somme 3 000 euros au titre de l'article du code de procédure civile.
BDispositif
EN CONSÉQUENCE:
La péremption de l'instance ouverte sur la déclaration de pourvoi enregistré sous le numéro Z 19-24.777 est constatée.
Vu l'article du code de procédure civile, M. [Z] [G] est condamné à payer à M. [J] [N] la somme de 3 000 euros.
Fait à Paris, le 25 mai 2023
Le greffier,
Le conseiller délégué,
[I] [V]
[R] [T]
Textes appliqués
- Article l'ordonnance du 15 octobre 2020 prononcant la radiation du pourvoi enregistre sous le numero Z 19-24.777 forme a l'encontre de l'arret rendu le 29 aout 2019 par la cour d'appel de Nimes dans l'instance opposant M. [Z] [G] a defendeurs.
- Articles et du code de procedure civile, la peremption de l'instance soit constatee.
- Article du code de procedure civile, M. [Z] [G] est condamne a payer a M. [J] [N] la somme de 3 000 euros.
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.