Cass.Non publié

Cour de cassation, première présidence (Ordonnance), 25 mai 2023, n° 20-13.786

Décision attaquée : cour d'appel de Toulouse 11, 16 décembre 2019ECLI:FR:CCASS:2023:OR88354

En bref

Décision

En conséquence :

La péremption de l'instance ouverte sur la déclaration de pourvoi enregistré sous le numéro Y 20-13.786 est constatée.

Texte intégral

AMotivation22 paragraphes, 1 min de lecture

COUR DE CASSATION

Première présidence

OPer

Pourvoi n° : Y 20-13.786

Demandeur : M. [O] et autre

Défendeur : M. [B]

Requête n° : 1386/22

Ordonnance n° : 88354 du 25 mai 2023

ORDONNANCE

ENTRE :

M. [E] [B], ayant la SARL Cabinet Rousseau et Tapie pour avocat à la Cour de cassation,

ET :

la société de la Terasse, ayant la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret pour avocat à la Cour de cassation,

M. [Z] [O], ayant la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret pour avocat à la Cour de cassation,

Annie Antoine, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assistée de Océane Gratian, greffier lors des débats du 13 avril 2023, a rendu l'ordonnance suivante :

Vu l'ordonnance du 22 octobre 2020 prononçant la radiation du pourvoi enregistré sous le numéro Y 20-13.786 formé à l'encontre de l'arrêt rendu le 16 décembre 2019 par la cour d'appel de Toulouse dans l'instance opposant M. [Z] [O], la société de la Terasse à M. [E] [B] ;

Vu la requête du 23 novembre 2022 par laquelle M. [E] [B] demande que, par application des articles et du code de procédure civile, la péremption de l'instance soit constatée ;

Vu l'avis de Hugues Adida-Canac, avocat général, recueilli lors des débats ;

EXAMEN DE LA REQUÊTE :

L'ordonnance de radiation, prononcée en application de l'article du code de procédure civile, a été notifiée aux demandeurs au pourvoi le 30 octobre 2020, point de départ du délai de péremption.

Il n'est pas justifié que, dans le délai de deux ans à compter de cette notification, les demandeurs au pourvoi aient accompli un acte manifestant sans équivoque leur volonté d'exécuter l'arrêt attaqué.

Dès lors, il y a lieu de constater la péremption de l'instance et d'allouer à M. [E] [B] une somme 1 500 euros au titre de l'article du code de procédure civile.

BDispositif8 paragraphes, 1 min de lecture

EN CONSÉQUENCE:

La péremption de l'instance ouverte sur la déclaration de pourvoi enregistré sous le numéro Y 20-13.786 est constatée.

Vu l'article du code de procédure civile, M. [Z] [O] et la société de la Terasse sont condamnés à payer à M. [E] [B] la somme de 1 500 euros.

Fait à Paris, le 25 mai 2023

Le greffier,

Le conseiller délégué,

Océane Gratian

Annie Antoine

Textes appliqués

  • Article l'ordonnance du 22 octobre 2020 prononcant la radiation du pourvoi enregistre sous le numero Y 20-13.786 forme a l'encontre de l'arret rendu le 16 decembre 2019 par la cour d'appel de Toulouse dans l'instance opposant M. [Z] [O], la societe de la Terasse a M. [E] [B].
  • Articles et du code de procedure civile, la peremption de l'instance soit constatee.
  • Article du code de procedure civile, M. [Z] [O] et la societe de la Terasse sont condamnes a payer a M. [E] [B] la somme de 1 500 euros.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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