En bref
- Décision
En conséquence :
La réinscription au rôle de la Cour du pourvoi numéro X 20-15.625 est autorisée.
Texte intégral
AMotivation
COUR DE CASSATION
Première présidence
OReins
Pourvoi n° : X 20-15.625
Demandeur : le centre communal d'action sociale de la commune de [Localité 1]
Défendeur : Office public de l'habitat Morbihan habitat
Requête n° : 124/23
Ordonnance n° : 90606 du 25 mai 2023
ORDONNANCE
ENTRE :
le centre communal d'action sociale de la commune de [Localité 1], ayant la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle pour avocat à la Cour de cassation,
ET :
l'Office public de l'habitat Morbihan habitat, ayant la SCP Thomas-Raquin, Le Guerer, Bouniol-Brochier pour avocat à la Cour de cassation, Annie Antoine, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assistée de Océane Gratian, greffier lors des débats du 13 avril 2023, a rendu l'ordonnance suivante :
Vu l'ordonnance du 4 février 2020 prononçant la radiation du pourvoi enregistré sous le numéro X 20-15.625 formé à l'encontre de l'arrêt rendu le 20 février 2020 par la cour d'appel de Rennes ;
Vu la requête du 27 janvier 2023 par laquelle le centre communal d'action sociale de la commune de [Localité 1] demande la réinscription de l'instance au rôle de la Cour et les observations développées au soutien de cette requête ;
Vu les observations en défense de la SCP Thomas-Raquin, Le Guerer, Bouniol-Brochier ;
Vu l'avis de Hugues Adida-Canac, avocat général, recueilli lors des débats ;
Le centre communal d'action sociale de la commune de [Localité 1] s'est désisté de son pourvoi le 26 décembre 2022. Le constat de ce désistement impose au préalable sa réinscription au rôle de la Cour.
BDispositif
EN CONSÉQUENCE:
La réinscription au rôle de la Cour du pourvoi numéro X 20-15.625 est autorisée.
Fait à Paris, le 25 mai 2023
Le greffier,
Le conseiller délégué,
Océane Gratian
Annie Antoine
Textes appliqués
- Article l'ordonnance du 4 fevrier 2020 prononcant la radiation du pourvoi enregistre sous le numero X 20-15.625 forme a l'encontre de l'arret rendu le 20 fevrier 2020 par la cour d'appel de Rennes.
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.