Cass.Non publié

Cour de cassation, première présidence (Ordonnance), 25 mai 2023, n° 20-15.625

Décision attaquée : cour d'appel de Rennes 04, 20 février 2020ECLI:FR:CCASS:2023:OR90606

En bref

Décision

En conséquence :

La réinscription au rôle de la Cour du pourvoi numéro X 20-15.625 est autorisée.

Texte intégral

AMotivation18 paragraphes, 1 min de lecture

COUR DE CASSATION

Première présidence

OReins

Pourvoi n° : X 20-15.625

Demandeur : le centre communal d'action sociale de la commune de [Localité 1]

Défendeur : Office public de l'habitat Morbihan habitat

Requête n° : 124/23

Ordonnance n° : 90606 du 25 mai 2023

ORDONNANCE

ENTRE :

le centre communal d'action sociale de la commune de [Localité 1], ayant la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle pour avocat à la Cour de cassation,

ET :

l'Office public de l'habitat Morbihan habitat, ayant la SCP Thomas-Raquin, Le Guerer, Bouniol-Brochier pour avocat à la Cour de cassation, Annie Antoine, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assistée de Océane Gratian, greffier lors des débats du 13 avril 2023, a rendu l'ordonnance suivante :

Vu l'ordonnance du 4 février 2020 prononçant la radiation du pourvoi enregistré sous le numéro X 20-15.625 formé à l'encontre de l'arrêt rendu le 20 février 2020 par la cour d'appel de Rennes ;

Vu la requête du 27 janvier 2023 par laquelle le centre communal d'action sociale de la commune de [Localité 1] demande la réinscription de l'instance au rôle de la Cour et les observations développées au soutien de cette requête ;

Vu les observations en défense de la SCP Thomas-Raquin, Le Guerer, Bouniol-Brochier ;

Vu l'avis de Hugues Adida-Canac, avocat général, recueilli lors des débats ;

Le centre communal d'action sociale de la commune de [Localité 1] s'est désisté de son pourvoi le 26 décembre 2022. Le constat de ce désistement impose au préalable sa réinscription au rôle de la Cour.

BDispositif7 paragraphes, 1 min de lecture

EN CONSÉQUENCE:

La réinscription au rôle de la Cour du pourvoi numéro X 20-15.625 est autorisée.

Fait à Paris, le 25 mai 2023

Le greffier,

Le conseiller délégué,

Océane Gratian

Annie Antoine

Textes appliqués

  • Article l'ordonnance du 4 fevrier 2020 prononcant la radiation du pourvoi enregistre sous le numero X 20-15.625 forme a l'encontre de l'arret rendu le 20 fevrier 2020 par la cour d'appel de Rennes.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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