En bref
- Décision
En conséquence :
L'affaire enrôlée sous le numéro H 22-16.194 est radiée.
Texte intégral
AMotivation
COUR DE CASSATION
Première présidence
ORad
Pourvoi n° : H 22-16.194
Demandeur : la société Arkéos
Défendeur : M. [W] et autres
Requête n° : 1380/22
Ordonnance n° : 90588 du 25 mai 2023
ORDONNANCE
ENTRE :
la société BNP Paribas personal finance, ayant la SARL Delvolvé et Trichet pour avocat à la Cour de cassation,
ET :
la société Arkéos, ayant la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy pour avocat à la Cour de cassation,
Annie Antoine, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assistée de Océane Gratian, greffier lors des débats du 13 avril 2023, a rendu l'ordonnance suivante :
Vu la requête du 22 novembre 2022 par laquelle la société BNP Paribas personal finance demande, par application de l'article du code de procédure civile, la radiation du pourvoi numéro H 22-16.194 formé le 12 mai 2022 par la société Arkéos à l'encontre de l'arrêt rendu le 2 février 2022 par la cour d'appel de Riom ;
Vu l'avis de Hugues Adida-Canac, avocat général, recueilli lors des débats ;
L'inexécution des diverses condamnations prononcées à l'encontre de la partie demanderesse au pourvoi, est invoquée au soutien de la requête en radiation.
La demanderesse au pourvoi n'ayant pas comparu ni formulé d'observations, il n'est invoqué aucune diligence manifestant une volonté de déférer à la décision des juges du fond, ni une impossibilité d'exécution, ni une situation de nature à faire craindre ou présumer des conséquences manifestement excessives en cas d'exécution.
Dès lors, la requête doit être accueillie.
BDispositif
EN CONSÉQUENCE:
L'affaire enrôlée sous le numéro H 22-16.194 est radiée.
En application de l'article du code de procédure civile, sauf constat de la péremption, l'affaire pourra être réinscrite au rôle de la Cour de cassation sur justification de l'exécution de la décision attaquée.
Fait à Paris, le 25 mai 2023
Le greffier,
Le conseiller délégué,
Océane Gratian
Annie Antoine
Textes appliqués
- Article du code de procedure civile, la radiation du pourvoi numero H 22-16.194 forme le 12 mai 2022 par la societe Arkeos a l'encontre de l'arret rendu le 2 fevrier 2022 par la cour d'appel de Riom.
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.