Cass.Non publié

Cour de cassation, première présidence (Ordonnance), 25 mai 2023, n° 22-16.324

Décision attaquée : cour d'appel de Rennes 1B, 25 février 2022ECLI:FR:CCASS:2023:OR90586

En bref

Décision

En conséquence :

L'affaire enrôlée sous le numéro Y 22-16.324 est radiée.

Texte intégral

AMotivation19 paragraphes, 1 min de lecture

COUR DE CASSATION

Première présidence

ORad

Pourvoi n° : Y 22-16.324

Demandeur : M. [Z]

Défendeur : la société Banque Cic Ouest

Requête n° : 1363/22

Ordonnance n° : 90586 du 25 mai 2023

ORDONNANCE

ENTRE :

la société Banque Cic Ouest, ayant la SCP Doumic-Seiller pour avocat à la Cour de cassation,

ET :

M. [C] [Z], ayant la SCP Yves et Blaise Capron pour avocat à la Cour de cassation,

Annie Antoine, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assistée de Océane Gratian, greffier lors des débats du 13 avril 2023, a rendu l'ordonnance suivante :

Vu la requête du 19 novembre 2022 par laquelle la société Banque Cic Ouest demande, par application de l'article du code de procédure civile, la radiation du pourvoi numéro Y 22-16.324 formé le 16 mai 2022 par M. [C] [Z] à l'encontre de l'arrêt rendu le 25 février 2022 par la cour d'appel de Rennes ;

Vu l'avis de Hugues Adida-Canac, avocat général, recueilli lors des débats ;

L'inexécution des diverses condamnations prononcées à l'encontre de la partie demanderesse au pourvoi, est invoquée au soutien de la requête en radiation.

Le demandeur au pourvoi n'ayant pas comparu ni formulé d'observations, il n'est invoqué aucune diligence manifestant une volonté de déférer à la décision des juges du fond, ni une impossibilité d'exécution, ni une situation de nature à faire craindre ou présumer des conséquences manifestement excessives en cas d'exécution.

Dès lors, la requête doit être accueillie.

BDispositif8 paragraphes, 1 min de lecture

EN CONSÉQUENCE:

L'affaire enrôlée sous le numéro Y 22-16.324 est radiée.

En application de l'article du code de procédure civile, sauf constat de la péremption, l'affaire pourra être réinscrite au rôle de la Cour de cassation sur justification de l'exécution de la décision attaquée.

Fait à Paris, le 25 mai 2023

Le greffier,

Le conseiller délégué,

Océane Gratian

Annie Antoine

Textes appliqués

  • Article du code de procedure civile, la radiation du pourvoi numero Y 22-16.324 forme le 16 mai 2022 par M. [C] [Z] a l'encontre de l'arret rendu le 25 fevrier 2022 par la cour d'appel de Rennes.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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