Cass.Non publié

Cour de cassation, première présidence (Ordonnance), 25 mai 2023, n° 22-16.488

Décision attaquée : cour d'appel de Grenoble 07, 9 décembre 2021ECLI:FR:CCASS:2023:OR90587

En bref

Décision

En conséquence :

L'affaire enrôlée sous le numéro B 22-16.488 est radiée.

Texte intégral

AMotivation21 paragraphes, 1 min de lecture

COUR DE CASSATION

Première présidence

ORad

Pourvoi n° : B 22-16.488

Demandeur : la société Achat Solution et autres

Défendeur : la société Ipgarde

Requête n° : 1364/22

Ordonnance n° : 90587 du 25 mai 2023

ORDONNANCE

ENTRE :

la société Ipgarde, ayant la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret pour avocat à la Cour de cassation,

ET :

la société Achat Solution, ayant la SCP Célice, Texidor, Périer pour avocat à la Cour de cassation,

la société Sequoias Immobilier, ayant la SCP Célice, Texidor, Périer pour avocat à la Cour de cassation,

la société Sequoias Investment, ayant la SCP Célice, Texidor, Périer pour avocat à la Cour de cassation,

Annie Antoine, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assistée de Océane Gratian, greffier lors des débats du 13 avril 2023, a rendu l'ordonnance suivante :

Vu la requête du 21 novembre 2022 par laquelle la société Ipgarde demande, par application de l'article du code de procédure civile, la radiation du pourvoi numéro B 22-16.488 formé le 18 mai 2022 par la société Achat Solution, la société Sequoias Immobilier, la société Sequoias Investment à l'encontre de l'arrêt rendu le 9 décembre 2021 par la cour d'appel de Grenoble ;

Vu l'avis de Hugues Adida-Canac, avocat général, recueilli lors des débats ;

L'inexécution des diverses condamnations prononcées à l'encontre des parties demanderesses au pourvoi, est invoquée au soutien de la requête en radiation.

Les demanderesses au pourvoi n'ayant pas comparu ni formulé d'observations, il n'est invoqué aucune diligence manifestant une volonté de déférer à la décision des juges du fond, ni une impossibilité d'exécution, ni une situation de nature à faire craindre ou présumer des conséquences manifestement excessives en cas d'exécution.

Dès lors, la requête doit être accueillie.

BDispositif8 paragraphes, 1 min de lecture

EN CONSÉQUENCE:

L'affaire enrôlée sous le numéro B 22-16.488 est radiée.

En application de l'article du code de procédure civile, sauf constat de la péremption, l'affaire pourra être réinscrite au rôle de la Cour de cassation sur justification de l'exécution de la décision attaquée.

Fait à Paris, le 25 mai 2023

Le greffier,

Le conseiller délégué,

Océane Gratian

Annie Antoine

Textes appliqués

  • Article du code de procedure civile, la radiation du pourvoi numero B 22-16.488 forme le 18 mai 2022 par la societe Achat Solution, la societe Sequoias Immobilier, la societe Sequoias Investment a l'encontre de l'arret rendu le 9 decembre 2021 par la cour d'appel de Grenoble.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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