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Cour de cassation, première présidence (Ordonnance), 25 mai 2023, n° 22-17.858

Décision attaquée : cour d'appel d'Aix en Provence 8C, 17 février 2022ECLI:FR:CCASS:2023:OR90596

En bref

Décision

En conséquence :

La requête en radiation est rejetée.

Texte intégral

AMotivation22 paragraphes, 1 min de lecture

COUR DE CASSATION

Première présidence

ORejRad

Pourvoi n° : R 22-17.858

Demandeur : la société Agence A. Mathieu immobilier

Défendeur : la société Espace copieurs impressions

Requête n° : 1360/22

Ordonnance n° : 90596 du 25 mai 2023

ORDONNANCE

ENTRE :

la société Espace copieurs impressions, ayant la SCP Waquet, Farge et Hazan pour avocat à la Cour de cassation,

ET :

la société Agence A. Mathieu immobilier, ayant la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet pour avocat à la Cour de cassation,

Annie Antoine, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assistée de Océane Gratian, greffier lors des débats du 13 avril 2023, a rendu l'ordonnance suivante :

Vu la requête du 18 novembre 2022 par laquelle la société Espace copieurs impressions demande, par application de l'article du code de procédure civile, la radiation du pourvoi formé le 16 juin 2022 par la société Agence A. Mathieu immobilier à l'encontre de l'arrêt rendu le 17 février 2022 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence, dans l'instance enregistrée sous le numéro R 22-17.858 ;

Vu les observations développées au soutien de la requête par la SCP Waquet, Farge et Hazan ;

Vu les observations développées en défense à la requête par la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet ;

Vu l'avis de Hugues Adida-Canac, avocat général, recueilli lors des débats ;

Selon l'arrêt attaqué, diverses condamnations ont été prononcées à l'encontre de la société Agence A. Mathieu immobilier, dont l'inexécution est invoquée au soutien de la requête en radiation.

Il ressort de l'examen des pièces produites au soutien des observations que le principal de la condamnation a été payé et que seuls les intérêts au taux légal demeurent inexécutés.

Une radiation fondée sur une telle inexécution constituerait une entrave disproportionnée au droit d'accès au juge de nature à réduire dans sa substance même ce droit.

Dès lors, il n'y a pas lieu de radier l'affaire du rôle de la Cour.

BDispositif7 paragraphes, 1 min de lecture

EN CONSÉQUENCE:

La requête en radiation est rejetée.

Fait à Paris, le 25 mai 2023

Le greffier,

Le conseiller délégué,

Océane Gratian

Annie Antoine

Textes appliqués

  • Article du code de procedure civile, la radiation du pourvoi forme le 16 juin 2022 par la societe Agence A. Mathieu immobilier a l'encontre de l'arret rendu le 17 fevrier 2022 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence, dans l'instance enregistree sous le numero R 22-17.858.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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