En bref
- Décision
En conséquence, la conseillère référendaire déléguée,
Constate la déchéance du pourvoi.
Texte intégral
AMotivation
COUR DE CASSATION
Première présidence
[N]
Pourvoi n°
: A 22-18.258
Demandeur(s)
: Mme [T]
Avocat(s)
: la SCP Waquet, Farge et Hazan
Défendeur(s)
: la société Carrard services
Avocat(s)
: la SCP Lyon-Caen et Thiriez
Ordonnance
: 50508
ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE
Mme Caroline Azar, conseillère référendaire, déléguée par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.
Mme [K] [T], domiciliée [Adresse 1], a formé un pourvoi le 27 juin 2022 contre l'arrêt rendu le 26 janvier 2022 par la cour d'appel de Reims, dans le litige l'opposant à la société Carrard services, société par actions simplifiée unipersonnelle, dont le siège est [Adresse 2].
Par acte du 7 juillet 2022, la SCP Waquet, Farge et Hazan a déclaré se constituer en demande aux lieu et place de son confrère la SCP Célice, Texidor, Périer.
Par acte du 8 juillet 2022, la SCP Célice, Texidor, Périer a déclaré radier sa constitution en demande au nom de Mme [K] [T], désormais représentée par la SCP Waquet, Farge et Hazan.
Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n'a été produit dans le délai légal ;
Il y a lieu, dès lors, de déclarer la demanderesse déchue de son pourvoi par application de l'article alinéa 1er du code de procédure civile.
BDispositif
EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée,
Constate la déchéance du pourvoi.
Fait à [Localité 3], le 25 mai 2023
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.