Cass.Non publié

Cour de cassation, première présidence (Ordonnance), 25 mai 2023, n° 22-18.448

Décision attaquée : cour d'appel de Rennes 1B, 29 avril 2022ECLI:FR:CCASS:2023:OR90579

En bref

Décision

En conséquence :

Il est constaté que M. [I] [X] et la société Caisse Régionale d'assurance mutuelle agricole Bretagne-Pays de Loire se sont désistés de leur requête en radiation du pourvoi enregistré sous le numéro H 22-18.448.

Texte intégral

AMotivation20 paragraphes, 1 min de lecture

COUR DE CASSATION

Première présidence

ODesist

Pourvoi n° : H 22-18.448

Demandeur : la société John Deere

Défendeur : M. [X] et autres

Requête n° : 1378/22

Ordonnance : 90579 du 25 mai 2023

ORDONNANCE

ENTRE :

M. [I] [X], ayant la SARL Cabinet François Pinet pour avocat à la Cour de cassation,

La société Caisse régionale d'assurance mutuelle agricole Bretagne-Pays de Loire, ayant la SARL Cabinet François Pinet pour avocat à la Cour de cassation,

ET :

la société John Deere, ayant la SCP Zribi et Texier pour avocat à la Cour de cassation,

Dans une instance concernant en outre :

la société MS équipement, ayant la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel pour avocat à la Cour de cassation,

Annie Antoine, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assistée de Océane Gratian, greffier lors des débats du 13 avril 2023, a rendu l'ordonnance suivante :

Vu la requête du 21 novembre 2022 par laquelle M. [I] [X] la société Caisse régionale d'assurance mutuelle agricole Bretagne-Pays de Loire demandent, par application de l'article du code de procédure civile, la radiation du pourvoi numéro H 22-18.448 formé le 4 juillet 2022 par la société John Deere à l'encontre de l'arrêt rendu le 29 avril 2022 par la cour d'appel de Rennes ;

Vu l'avis de Hugues Adida-Canac, avocat général recueilli lors des débats ;

Il convient de relever que, par lettre du 11 avril 2023, M. [I] [X] et la société Caisse régionale d'assurance mutuelle agricole Bretagne-Pays de Loire se sont désistés de leur requête en radiation.

BDispositif7 paragraphes, 1 min de lecture

EN CONSÉQUENCE:

Il est constaté que M. [I] [X] et la société Caisse Régionale d'assurance mutuelle agricole Bretagne-Pays de Loire se sont désistés de leur requête en radiation du pourvoi enregistré sous le numéro H 22-18.448.

Fait à Paris, le 25 mai 2023

Le greffier,

Le conseiller délégué,

Océane Gratian

Annie Antoine

Textes appliqués

  • Article du code de procedure civile, la radiation du pourvoi numero H 22-18.448 forme le 4 juillet 2022 par la societe John Deere a l'encontre de l'arret rendu le 29 avril 2022 par la cour d'appel de Rennes.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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