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Cour de cassation, première présidence (Ordonnance), 25 mai 2023, n° 22-19.325

Décision attaquée : cour d'appel de Versailles 15, 8 juin 2022ECLI:FR:CCASS:2023:OR90597

En bref

Décision

En conséquence :

La requête en radiation est rejetée.

Texte intégral

AMotivation21 paragraphes, 1 min de lecture

COUR DE CASSATION

Première présidence

ORejRad

Pourvoi n° : K 22-19.325

Demandeur : la société Technique Médicale Nationale

Défendeur : M. [K] et autre

Requête n° : 1361/22

Ordonnance n° : 90597 du 25 mai 2023

ORDONNANCE

ENTRE :

M. [T] [K], ayant la SCP Waquet, Farge et Hazan pour avocat à la Cour de cassation,

ET :

la société Technique médicale nationale, ayant la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol pour avocat à la Cour de cassation,

Annie Antoine, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assistée de Océane Gratian, greffier lors des débats du 13 avril 2023, a rendu l'ordonnance suivante :

Vu la requête du 18 novembre 2022 par laquelle M. [T] [K] demande, par application de l'article du code de procédure civile, la radiation du pourvoi formé le 22 juillet 2022 par la société Technique médicale nationale à l'encontre de l'arrêt rendu le 8 juin 2022 par la cour d'appel de Versailles, dans l'instance enregistrée sous le numéro K 22-19.325 ;

Vu les observations développées au soutien de la requête par la SCP Waquet, Farge et Hazan ;

Vu les observations présentées oralement par la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol ;

Vu l'avis de Hugues Adida-Canac, avocat général, recueilli lors des débats ;

Selon l'arrêt attaqué, diverses condamnations ont été prononcées à l'encontre de la société Technique Médicale Nationale, dont l'inexécution est invoquée au soutien de la requête en radiation.

Il résulte des pièces produites au soutien des observations en défense que la situation de la demanderesse au pourvoi est précaire et que l'exécution de l'arrêt attaqué entraînerait pour elle des conséquences manifestement excessives.

Dès lors, il n'y a pas lieu de radier l'affaire du rôle de la Cour.

BDispositif7 paragraphes, 1 min de lecture

EN CONSÉQUENCE:

La requête en radiation est rejetée.

Fait à Paris, le 25 mai 2023

Le greffier,

Le conseiller délégué,

Océane Gratian

Annie Antoine

Textes appliqués

  • Article du code de procedure civile, la radiation du pourvoi forme le 22 juillet 2022 par la societe Technique medicale nationale a l'encontre de l'arret rendu le 8 juin 2022 par la cour d'appel de Versailles, dans l'instance enregistree sous le numero K 22-19.325.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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