En bref
- Décision
En conséquence :
La requête en radiation est rejetée.
Texte intégral
AMotivation
COUR DE CASSATION
Première présidence
ORejRad
Pourvoi n° : H 22-20.219
Demandeur : Mme [T] [F]
Défendeur : la société Crédit Industriel et Commercial
Requête n° : 1384/22
Ordonnance n° : 90600 du 25 mai 2023
ORDONNANCE
ENTRE :
la société Crédit Industriel et Commercial, ayant la SARL Le Prado - Gilbert pour avocat à la Cour de cassation,
ET :
Mme [C] [T] [F], ayant la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel pour avocat à la Cour de cassation,
Annie Antoine, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assistée de Océane Gratian, greffier lors des débats du 13 avril 2023, a rendu l'ordonnance suivante :
Vu la requête du 22 novembre 2022 par laquelle la société Crédit Industriel et Commercial demande, par application de l'article du code de procédure civile, la radiation du pourvoi formé le 12 août 2022 par Mme [C] [T] [F] à l'encontre de l'arrêt rendu le 11 mai 2022 par la cour d'appel de Paris, dans l'instance enregistrée sous le numéro H 22-20.219 ;
Vu les observations développées en défense à la requête par la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel ;
Vu l'avis de Hugues Adida-Canac, avocat général, recueilli lors des débats ;
Selon l'arrêt attaqué, diverses condamnations ont été prononcées à l'encontre de Mme [C] [T] [F], dont l'inexécution est invoquée au soutien de la requête en radiation.
Il résulte des pièces produites au soutien des observations en défense que la situation de la demanderesse au pourvoi est précaire et que l'exécution de l'arrêt attaqué entraînerait pour elle des conséquences manifestement excessives.
Dès lors, il n'y a pas lieu de radier l'affaire du rôle de la Cour.
BDispositif
EN CONSÉQUENCE:
La requête en radiation est rejetée.
Fait à Paris, le 25 mai 2023
Le greffier,
Le conseiller délégué,
Océane Gratian
Annie Antoine
Textes appliqués
- Article du code de procedure civile, la radiation du pourvoi forme le 12 aout 2022 par Mme [C] [T] [F] a l'encontre de l'arret rendu le 11 mai 2022 par la cour d'appel de Paris, dans l'instance enregistree sous le numero H 22-20.219.
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.