Cass.Non publié

Cour de cassation, première présidence (Ordonnance), 25 mai 2023, n° 22-20.848

Décision attaquée : cour d'appel de Lyon 3A, 30 juin 2022ECLI:FR:CCASS:2023:OR90589

En bref

Décision

En conséquence :

Les requêtes 1385/22 et 49/23 tendant à la radiation du pourvoi numéro R 22-20.848 au rôle de la Cour sont jointes sous le numéro 1385/22.

Texte intégral

AMotivation24 paragraphes, 1 min de lecture

COUR DE CASSATION

Première présidence

ORad

Pourvoi n° : R 22-20.848

Demandeur : M. [S] [I]

Défendeur : la société Monte Paschi Banque et autres

Requêtes n° : 1385/22 et 49/23

Jonction sous le numéro 1385/22

Ordonnance n° : 90589 du 25 mai 2023

ORDONNANCE

ENTRE :

la société Monte Paschi Banque, ayant la SCP Alain Bénabent pour avocat à la Cour de cassation, (requête n°1385/22)

M. [P] [O], ayant la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol pour avocat à la Cour de cassation,(requête n°49/23)

M. [V] [F], ayant la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol pour avocat à la Cour de cassation, (requête n°49/23)

ET :

M. [T] [E] [Z], ayant la SCP Jean-Philippe Caston pour avocat à la Cour de cassation,

Annie Antoine, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assistée de Océane Gratian, greffier lors des débats du 13 avril 2023, a rendu l'ordonnance suivante :

Vu la requête du 22 novembre 2022 par laquelle la société Monte Paschi Banque demande, par application de l'article du code de procédure civile, la radiation du pourvoi numéro R 22-20.848 formé le 30 août 2022 par M. [T] [E] [Z] à l'encontre de l'arrêt rendu le 30 juin 2022 par la cour d'appel de Lyon ;

Vu les observations présentées oralement par la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol ;

Vu l'avis de Hugues Adida-Canac, avocat général, recueilli lors des débats ;

En raison de leur connexité les deux requêtes seront jointes ;

L'inexécution des diverses condamnations prononcées à l'encontre de la partie demanderesse au pourvoi, est invoquée au soutien de la requête en radiation.

Le demandeur au pourvoi n'ayant pas comparu ni formulé d'observations, il n'est invoqué aucune diligence manifestant une volonté de déférer à la décision des juges du fond, ni une impossibilité d'exécution, ni une situation de nature à faire craindre ou présumer des conséquences manifestement excessives en cas d'exécution.

Dès lors, la requête doit être accueillie.

BDispositif9 paragraphes, 1 min de lecture

EN CONSÉQUENCE:

Les requêtes 1385/22 et 49/23 tendant à la radiation du pourvoi numéro R 22-20.848 au rôle de la Cour sont jointes sous le numéro 1385/22.

L'affaire enrôlée sous le numéro R 22-20.848 est radiée.

En application de l'article du code de procédure civile, sauf constat de la péremption, l'affaire pourra être réinscrite au rôle de la Cour de cassation sur justification de l'exécution de la décision attaquée.

Fait à Paris, le 25 mai 2023

Le greffier,

Le conseiller délégué,

Océane Gratian

Annie Antoine

Textes appliqués

  • Article du code de procedure civile, la radiation du pourvoi numero R 22-20.848 forme le 30 aout 2022 par M. [T] [E] [Z] a l'encontre de l'arret rendu le 30 juin 2022 par la cour d'appel de Lyon.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.